Amendements de René Dosière

L'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du présent article et de l'article premier du présent code, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier ...

I. - L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au a) du 1, les mots : « du 2 bis » sont remplacés par les mots : « des 2 bis et 2 ter ». B. Il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent article les dons consentis à des fondations ou associations dont l'objet principal...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux vict...

I. - Il est attribué en 2011 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2010, un complément de 50 % du montant de cette prime. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte d...

I. - Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du I s'appliquent au droit à restitution versé en 2011. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal prévoit expressément que le revenu à prendre en compte pour le calcul du droit à restitution est diminué ...

L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent, l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l'article 163 bis C sont rempl...

I. - Le premier alinéa du b. du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 38 120 » est remplacé par le montant : « 50 000 ». 2° Il est complété par les mots : « , et à partir du 1er juillet 2011, pour la seule part des bénéfices réinvestis ». II. - La perte de recettes pour l´État est compensée, ...

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1er juillet 2011. ». 2° Le IV est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2002 a été mise en place une taxe sur les transactions financières, de type taxe « To...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. »....

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le Parlement débat de ce projet et se prononce par un vote. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer clairement le fait que le projet de programme de stabilité transmis au Parlement par le gouvernement fasse l'objet d'un débat et que le Parlement puisse se prononcer par un vo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre le principe de monopole des lois de finances aux impositions locales et aux transferts de ressources compensant les transferts de compétences aux collectivités territoriales. Cela signifie que cette disposition s'opposerait au dépôt d'une loi relative aux collectivités local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'existence des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques. Ces dernières étaient reconnues par la Constitution mais n'avaient pas de valeur supérieure aux lois ordinaires. L'article propose de remplacer ces lois de programmation par les lois-cadres d'équilibre des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de financement de la sécurité sociale. Cette contrainte constitutionnelle n'est pas acceptable. En effet, vouloir constitutionnaliser des règles, qui pour certaines existent déjà et ne sont pas respectées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose l'existence d'une loi-cadre de finances publiques pour pouvoir adopter une loi de finances. L'institution d'une telle loi-cadre ne permettra en rien d'éviter la dégradation des comptes publics. La réforme proposée n'a que l'apparence de l'efficacité en termes de maîtrise des déficit...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « 1° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les alinéas visés introduisent dans la Constitution le monopole des modifications des dispositions fiscales et sociales aux lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale pour les mesu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi, supralégislative: « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ». Celles-ci s'imposeraient aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale et garantiraient le respect d'une trajectoire de retour vers l'équil...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) la deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale ». » Exposé sommaire : Dans son douzième rapport, la CNCCFP souligne les conséquences importantes résultant d'une décision du conseil constitu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À la dernière phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « politique », sont insérés les mots : « sans préjudice du respect, par les partis ou groupements bénéficiaires, des obligations prévues à l'article 11-7 de la même loi ». » Exposé sommaire : Jusqu'en 200...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. - La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi modifiée : « 1° Au 1° de l'article 8, les mots : « , aux élections des conseillers territoriaux ou des membres de l'as...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée que les résultats obtenus lors du scrutin sont proportionnels aux moyens financiers engagés, et donc à considérer comme négligeables les comptes des très petits can...