Amendement N° 18 (Rejeté)
Élection des députés et des sénateurs. Élection de députés par les français établis hors de france. transparence financière de la vie politique.
Discuté en séance le 29 mars 2011
Déposé le 29 mars 2011 par : M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« c) la deuxième phrase est complétée par les mots : « notamment les frais de déplacement de toute personne résidant hors de la circonscription électorale ». »
Exposé Sommaire :
Dans son douzième rapport, la CNCCFP souligne les conséquences importantes résultant d'une décision du conseil constitutionnel refusant de considérer comme dépenses électorales les frais de déplacements de représentants d'une formation politique pour soutenir un candidat bien qu'une dépense électorale soit une dépense spécifiquement engagée en vue d'obtenir les suffrages des électeurs.
Il est donc nécessaire que la loi précise que ces dépenses doivent figurer dans les comptes de campagne, conformément à la jurisprudence de la CNCCFP.
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