Amendements N° 625 à 643 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard, M. Loncle.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 5
I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus depuis le 1er juin 2011.
Exposé Sommaire :
Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au travers de l'assurance-vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droit.
L'abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s'applique une taxation de 20 % est accordée à chacun des bénéficiaires.
Les droits de succession en ligne directe ont été quasiment supprimés dans le cadre du « paquet fiscal » voté à l'été 2007.
Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, il est proposé de limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie à un montant comparable à celui retenu par le gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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