Amendements N° 846 à 864 (Rejeté)

Cet article modifie les règles régissant les exonérations de biens professionnels à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Actuellement, les droits sociaux d'un contribuable exerçant une fonction de direction et détenant au moins 25 % des droits de votes ou financiers dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, sont totalement exonérés d'ISF.

Le gouvernement souhaite assouplir ce régime fiscal déjà très favorable en élargissant le bénéfice de l'exonération d'ISF à la détention de parts ou d'actions d'en d'autres sociétés que celles où il exerce déjà sont activité de direction et où il est déjà exonéré d'ISF.

Ce nouveau cadeau fiscal d'impôt de solidarité sur la fortune n'est absolument pas justifié et n'a absolument rien à voir avec la pseudo réforme de la fiscalité du patrimoine proposée.

En conséquence, il convient d'adopter le présent amendement de suppression.

Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :

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