Questions orales sans débat

Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle constitue un élément déterminant de la sécurisation des parcours professionnels et de la promotion sociale des salariés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie dans le cadre des ...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a a) Des demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ; ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer « les demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'e...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par voie réglementaire de façon à ce que les versements destinés à la professionnalisation ne soient pas asséchés, afin de maintenir un équilibre de financement. ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui propose un encadrement réglementaire qui a...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « compris entre 5 % et 13 % » les mots : « qui ne peut excéder 13 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pourcentage plancher des contributions à verser sur le FPSPP, conformément aux dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009 qui créent ce fonds.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en vertu de l'habilitation au conseil régional accordée par l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l'établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missi...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans les régions d'outre mer, à titre dérogatoire, ces sommes excédentaires sont versées au Fonds régional de l'apprentissage et de la formation. ». Exposé sommaire : Dans les régions d'outre mer, comme notamment la Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, les surplus de recettes sur dépenses des OPC...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  à laquelle sont associées, selon les modalités définies par un décret en Conseil d'État, les organisations salariales d'outre-mer non représentées au niveau national. ». Exposé sommaire : Les modalités de financement du fonds font apparaître une obligation pour les entreprises des DOM de cotiser à un OP...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , les régions ». Exposé sommaire : La création d'un service public unique de l'orientation professionnelle peut apparaître opportune. Cependant, il convient de tenir compte des structures existantes mises en place à l'initiative, notamment, des collectivités régionales et financées par elles seules. Dès ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le financement du service public d'orientation ne doit pas relever d'un cofinancement État/régions.

I. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de favoriser, au plan régional, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise enoeuvre. II. - Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est doté d'un pouvoir juridique en matière de collecte de données de l'ensemble des acteurs concernés. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner les moyens juridiques au CNFP tout au long de la vie de col...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ». Exposé sommaire : La définition des orientations pluriannuelles sur la formation professionnelle doit pouvoir reposer sur une analyse prospective partagée des besoins des branches professionnelles et des terr...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis L'article L. 6111-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination ave...

Les régions, dans le respect des principes de transparence, non-discrimination, égalité de traitement, nécessité et proportionnalité, peuvent octroyer des droits spéciaux à un ou plusieurs opérateurs économiques, au sens communautaire du terme, mandatés à cet effet afin de fournir des prestations de formation au sens de l'article L. 6313-1 du ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les régions sont associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation des parcours professionnels. « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° De mener des travaux de prospective sur le champ de la formation professionnelle. ». Exposé sommaire : La définition des orientations pluriannuelles sur la formation professionnelle doit pouvoir reposer sur une analyse prospective partagée des besoins des branches professionnelles et des terr...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « composé des signataires de la convention-cadre », les mots : « , constitué des signataires de la convention-cadre, ainsi qu'un représentant de l'association des régions de France et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-21 ». Exposé sommaire : Le suivi du programme des formations et l'évalua...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « La déclinaison de l'accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel donne lieu par ailleurs à une convention signée entre chaque conseil régional et le fonds de sécurisation des parcours professionnels. » Exposé sommaire : Il est indispensable d...

L'article L. 222-4 du code du sport est supprimé. Exposé sommaire : L'article 3 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses mesures relatives au sport professionnel a supprimé la contribution à la formation professionnelle de 1 % qui est prélevée sur la rémunération des contrats à durée déterminée (article L. 6 322-37, ancien ...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « peut prévoir une », les mots : « indique quelle peut être la ». Exposé sommaire : La convention-cadre signée entre l'Etat et les partenaires sociaux du fonds FPSPP, qui décline l'accord sur l'affectation des ressources du fonds, indique quelle peut être la participation de l'Etat...