Questions écrites de Pierre Moscovici

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre Moscovici interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. Le Gouvernement envisage une reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste à deux niveaux : un premier niveau, en master 1, pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2, pour de...

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de la prévention et de l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangères dans notre pays. Alors que le futur plan national de lutte contre le VIH et les IST est censé comporter une partie thématique sur la prévention et l'accès aux soins des populations immigrantes ou étrangère...

Thèmes : police ; commissariats ; moyens. effectifs de personnel. Montbéliard

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la baisse constante des moyens accordés au commissariat central de Montbéliard. En effet, une étude des effectifs de ce commissariat fait apparaître une baisse sensible des effectifs de 19 fonctionnaires de police et de deux adjoints de sécurité entre ...

Thèmes : travail ; sécurité ; certificat d'aptitude de conduite en sécurité. réglementation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de monopole d'État dans laquelle se trouve en France la marque Caces (certification d'aptitude à la conduite en sécurité) déposée par la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Cette certification formant des salariés de chantiers de travaux publics à...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la confédération française des retraités (CFR). Née en 2000, cette association s'est fixée pour objectif de défendre l'ensemble des intérêts des retraités et des personnes âgées. Elle regroupe les cinq plus grandes fédérations d'associations de retraités, ce qui représente plus de 1,5 million de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; performance énergétique. rénovation des fenêtres

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière « menuiseries fenêtres ». Le projet de loi de finances pour 2012 ayant en effet prévu, dans son article 43, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'aide portée par le pl...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Deux ans après la publication de la loi, il apparaît que sa mise en oeuvre est insuffisante, puisque les demandes d'indemni...

Thèmes : entreprises ; organisations patronales ; comités professionnels. centres techniques industriels. ressources. pérennité

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement gouvernemental préjudiciable aux PME françaises. Le Gouvernement a fait voter un amendement à l'Assemblée nationale (n° 431 rectifié) visant à plafonner ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; collaborateurs. contrats. réglementation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les inquiétudes des collaborateurs de groupes d'élus, vis-à-vis de son projet de loi n° 784. Ce texte propose de modifier le caractère permanent du poste de collaborateur de groupe d'élus (art. 33, alinéa 5), de créer une exception aux lois du 26 janvier 1984 et du 12 avril 2000 relatives à l'accès au CDI au se...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que connaissent actuellement les radios associatives, suite aux arbitrages budgétaires qui handicapent lourdement le fonctionnement du groupement d'intérêt public Epra (Échanges et productions radiophoniques). De nombreuses radios, telles que Rad...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement

M. Pierre Moscovici appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences des mesures prises dans le cadre de la loi de finance rectificative 2011. La TVA appliquée au spectacle vivant passe de 5 % à 7 %. La suppression du taux super réduit à 2,1 % sur la billetterie des 140 premières représentations ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. mise en oeuvre

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les non-lieux prononcés en raison du non-respect des nouvelles règles de la garde à vue. En effet suite à la réforme de la garde à vue, applicable depuis le 1er juin 2011, les cas dans lesquels les tribunaux sont contraints de prononcer le non-lieu pour vices de procédures, après les en...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'action de l'Association nationale pour les enfants intellectuellement précoces (ANPEIP), qui se bat depuis plus de 40 ans pour le bien-être des enfants intellectuellement précoces. Cette action est relayée au niveau local par des antennes régionales de l'ANPEIP. Ainsi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme des baccalauréats sciences et techniques de l'ingénieur (STI) qui va être mise en application à la rentrée 2011. En effet, une évolution inquiétante mérite d'être soulignée : la logique de suppression de filières technologiques prônée par cette réforme, rédui...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Pierre Moscovici attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraites. En effet, depuis la réforme des régimes spéciaux et notamment sur celle concernant les chemins de fer de France et d'outre-mer, les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année en fonction de l'évolution des prix...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; retraite anticipée. réglementation

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-prise en compte, dans le cadre des retraites anticipées, des invalidités liées aux accidents survenus en dehors du cadre du travail. Les accidents de la vie, comme ceux survenus sur la route par exemple, entraînent souvent des incapacités permanentes partielles handicapantes dans le cadre ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les sages-femmes en France quant à la revalorisation des actes médicaux, afin de permettre un rattrapage du coût de la vie ainsi que la reconnaissance de leur travail. En effet, depuis 2002, la lettre-clé qui permet la cotation des actes médicaux est bloquée à 2,6...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; contribution économique territoriale. mise en place. conséquences

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle qui a conduit à lui substituer la cotisation économique territoriale (CET) basée, elle, sur la valeur ajoutée, réintégrant ainsi dans la base imposable les salaires qui en étaient exclus depuis 1998. Cette réforme pénalise les petit...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les inquiétudes légitimes des communes et de leurs groupements au sujet des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 20...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets de la suppression de l'allocation équivalence retraite (AER). La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les chômeurs qui bénéficient de l'AER au 31 décembre 2010 en bénéficieront jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'aucune ...