Pierre Moscovici
Question N° 124214 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la baisse constante des moyens accordés au commissariat central de Montbéliard. En effet, une étude des effectifs de ce commissariat fait apparaître une baisse sensible des effectifs de 19 fonctionnaires de police et de deux adjoints de sécurité entre 2006 et 2011. Confrontés à une pénurie de personnel, les policiers se préoccupent davantage des tâches administratives, délaissant ainsi le travail de longue haleine d'enquête sur le terrain si précieuse pour le démantèlement des réseaux de trafiquants. Ils abandonnent la mission pourtant indispensable de prévention et de contact avec la population, dans une région durement frappée par la crise économique, où de nombreux jeunes sont sans emploi. Les projets de suppression de certains commissariats, dans ce contexte, sont de nature à encore accroître les inquiétudes légitimes des habitants. Les incessantes restrictions budgétaires, nées de la révision générale des politiques publiques, entraînent de surcroît une aggravation de la vétusté des locaux dans lesquels les policiers doivent travailler et les administrés doivent se rendre pour effectuer leurs démarches. Les mauvaises conditions d'accueil du public sont de nature à creuser encore le fossé entre la population et la police. Ces mesures alimentent le sentiment d'insécurité croissante ressentie par de nombreux habitants du pays de Montbéliard, victimes de faits de délinquance et d'agressions sur la voie publique C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour maintenir un niveau de service de qualité suffisant, pour les citoyens tout comme pour les fonctionnaires qui travaillent quotidiennement au maintien de leur sécurité.
Réponse émise le 17 avril 2012
Les effectifs de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard (Doubs) ont effectivement diminué au cours des dernières années. Ils resteront cependant stables au cours des prochains mois et le nombre de gradés et de gardiens de la paix, qui constituent l'essentiel des policiers présents sur la voie publique, est quasiment conforme à l'effectif de référence pour ce type de circonscription. Cette évolution des effectifs n'affecte pas les capacités des forces de police ainsi qu'en attestent les résultats de la lutte contre la délinquance. Au cours de l'année 2011, la délinquance générale a diminué dans le Doubs de 0,31 %, les violences aux personnes de 2,93 % et les escroqueries et infractions économiques et financières de 9,17 %. En tout état de cause, la situation des ressources humaines ne porte pas atteinte « au travail de longue haleine d'enquête sur le terrain si précieuse pour le démantèlement des réseaux de stupéfiants », la lutte contre cette criminalité organisée incombant davantage aux services de police judiciaire qu'à ceux de la sécurité publique. Face à la nécessaire maîtrise accrue de la dépense publique, les forces de police et de gendarmerie participent, comme toutes les administrations de l'Etat, à l'effort de redressement des comptes publics engagé avec courage et lucidité par le Gouvernement sous l'autorité du Président de la République, en particulier dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Si ces efforts peuvent entraîner une réduction des budgets ou des effectifs des services de police, ils s'accompagnent de réformes structurelles, gages de gains de productivité qui renforcent leurs capacités d'action. Par ailleurs, dans le Doubs comme dans tout le territoire national, le ministre de l'intérieur veille à ce que la police nationale conserve les moyens de remplir ses missions. Il attache donc la plus grande importance aux conditions de travail des policiers et à l'accueil du public, notamment des victimes. Les crédits de fonctionnement courant des services de police sont ainsi demeurés stables entre 2010 et 2012 et la loi de finances pour 2012 préserve, les crédits du programme « police nationale », qui augmentent même de 1,51 % entre 2011 et 2012. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé un abondement exceptionnel de 66 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement et d'équipement par rapport aux montants initiaux de la loi de programmation pluriannuelle 2011-2013. En outre, le ministre a engagé deux plans exceptionnels de renforcement des moyens pour accroître en 2012 la dotation en véhicules des services de police et de gendarmerie (100 millions d'euros) et accélérer la rénovation et la modernisation des commissariats et casernes (73 millions d'euros). Sur le plan juridique et opérationnel, les outils ont été renforcés et modernisés (fichiers de police, police technique et scientifique, vidéoprotection, etc.), notamment par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. S'agissant des moyens humains, ils sont certes essentiels mais ils ne sont pas tout et ne sauraient être appréhendés sous le seul angle quantitatif. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique et du sentiment de sécurité ressenti par la population. Le Gouvernement poursuit à cet égard, conformément à la volonté du Président de la République, une politique de sécurité offensive et cohérente, avec pour double objectif de renforcer la lutte contre la délinquance et le sentiment de tranquillité des Français. D'importantes réformes ont permis d'accroître le potentiel opérationnel des forces de l'ordre et leur efficacité (réduction des « charges indues », rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, police d'agglomération, recrutements complémentaires d'adjoints de sécurité, contingent exceptionnel de vacations de réservistes de la police nationale, heures supplémentaires rémunérées, etc.). Au dernier trimestre 2011, ces mesures ont permis de déployer 4000 policiers et gendarmes supplémentaires sur la voie publique. Le ministre de l'intérieur a également pris des décisions permettant d'accroître la présence des forces de l'ordre sur le terrain, avec en particulier le dispositif des « patrouilleurs de la police nationale », grâce auquel 40 000 patrouilles supplémentaires se font chaque mois dans les villes, soit 25 % de plus qu'avant leur mise en place à l'été 2011. Au-delà de cette politique de l'Etat, il importe de rappeler que l'ensemble des acteurs de la sécurité doit prendre ses responsabilités. Cette politique produit des résultats concrets. La délinquance générale n'a cessé de reculer en France depuis 2002, de - 17 %, alors qu'elle avait augmenté de 17,8 % entre 1997 et 2002. En 2011, elle a été en recul (- 0,34 %) pour la 9ème année consécutive et la délinquance de proximité, qui affecte le plus la vie quotidienne de nos concitoyens, a diminué de 4,5 %. Le taux d'élucidation des forces de sécurité de l'Etat s'élève à 38,6 %, soit 50 % de plus qu'il y a dix ans. Au mois de janvier 2012, la délinquance générale a encore baissé (- 0,62 %). Le résultat de cette politique est que plus de 700 000 victimes ont été évitées depuis 2002. Le Gouvernement est déterminé à poursuivre sans relâche son action pour améliorer la sécurité des Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.