Pierre Moscovici
Question N° 123992 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle qui a conduit à lui substituer la cotisation économique territoriale (CET) basée, elle, sur la valeur ajoutée, réintégrant ainsi dans la base imposable les salaires qui en étaient exclus depuis 1998. Cette réforme pénalise les petites et moyennes entreprises employant beaucoup de main-d'oeuvre souvent non qualifiée et notamment celles intervenant dans le travail temporaire. En effet, dans le cas des entreprises de travail temporaire, la valeur ajoutée constitue l'essentiel de la contribution économique territoriale. Dans le secteur de l'intérim, l'instauration de la CET a des effets négatifs en ce sens que le coût du travail intérimaire augmenterait et que le réseau des agences d'emploi, structuré en maillage serré dans les territoires et reconnu pour fluidifier le marché du travail et développer l'emploi, est pénalisé. La masse salariale constitue une composante importante de la valeur ajoutée des agences de travail temporaire. Pour préserver ce secteur à forte intensité d'emploi, il conviendrait de plafonner l'augmentation de la cotisation complémentaire pour les entreprises dont les frais de personnel représentent plus de 80 % de la valeur ajoutée. Les responsables du secteur souhaiteraient, d'autre part, que le niveau de la valeur ajoutée imposable soit plafonné à 70 % du chiffre d'affaires pour toutes les entreprises dont les frais de personnel dépassent 80 % de leur valeur ajoutée. D'autre part, ces PME revendiquent le rallongement de la période de transition de cinq à dix ans. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des entreprises de travail temporaire afin d'atténuer le choc fiscal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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