Pierre Moscovici
Question N° 131875 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 avril 2012
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de monopole d'État dans laquelle se trouve en France la marque Caces (certification d'aptitude à la conduite en sécurité) déposée par la CNAMTS (caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés). Cette certification formant des salariés de chantiers de travaux publics à la conduite d'engins est en effet la seule à être reconnue officiellement. Or les employeurs n'ont pas obligation de former leurs salariés à ce permis, qui apparaît donc comme une sorte de formalité administrative facultative. Cet état de fait induit une forme d'incohérence au regard de la lutte contre les accidents du travail, particulièrement nécessaire dans le milieu du BTP, s'agissant de la conduite d'engins. En outre, des sociétés privées, pointant les carences du système actuel, ont élaboré d'autres formes de formations auxquelles font déjà appel, dans les faits, des entreprises et des collectivités. Dans le Doubs, la société HB Consultant propose ainsi une formation inspirée du permis automobile, comprenant une partie théorique et une autre pratique, incluant des exercices sur des engins. Le secteur du BTP employant de nombreux salariés d'origine étrangère sans bagage scolaire, cet examen prévoit également des cours où seule la connaissance orale du français est nécessaire sans qu'il soit besoin de maîtriser l'écrit, ce qui assure une formation commune à tous les salariés, quel que soit leur niveau de maîtrise de notre langue. Or cette société se heurte depuis des années, de la part de la direction de l'emploi et de la formation, au refus de reconnaissance de ce permis, dont la marque est pourtant déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, et qui fait l'objet d'une demande réelle de la part des entreprises et des collectivités soucieuses d'assurer la plus grande sécurité sur les chantiers. Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du ministère concernant le Caces et les alternatives proposées pour améliorer la formation des conducteurs d'engins du BTP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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