Pierre Moscovici
Question N° 131747 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 avril 2012
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les vives inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière « menuiseries fenêtres ». Le projet de loi de finances pour 2012 ayant en effet prévu, dans son article 43, un réaménagement du crédit d'impôt développement durable (CIDD), l'aide portée par le plan "bâtiment Grenelle" serait amputée de 20 %. Le marché de la rénovation des fenêtres entre notamment dans le cadre de ces restrictions. L'avantage fiscal pour la pose de fenêtres et volets isolants dans les maisons individuelles est ainsi supprimé sauf si cette pose entre dans le cadre d'un bouquet de travaux visant à améliorer la performance énergétique. Les professionnels de ce secteur défendent les performances énergétiques de leurs propres produits, fruits de réguliers investissements techniques, et craignent que le choix des particuliers ne se porte sur d'autres travaux en matière d'économie d'énergie. Si le bénéfice du CIDD n'est pas maintenu pour le remplacement des parois vitrées pour la maison individuelle comme pour les immeubles collectifs, ils prédisent une chute du marché et des conséquences désastreuses sur l'emploi dans cette filière. Plus de 30 000 emplois seraient menacés selon eux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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