Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. produit collecté. répartition

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les radars automatiques. Les 2 080 radars installés fin décembre ont rapporté en 2011, 630 millions d'euros. Il lui demande le détail de la répartition de ces recettes.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; fichier national. accès. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière. Un décret d'application paru au Journal officiel du 4 janvier 2012 prévoit la possibilité pour les juridictions administratives d'accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier ...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; cambriolages. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les chiffres de la délinquance en France et l'augmentation des cambriolages. Il lui demande de bien vouloir lui dresser l'évolution de ces chiffres depuis une décennie dans le département de la Lozère ainsi que dans les départements limitrophe...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; convention-type. mise en place

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la coordination entre polices municipales et forces de l'ordre nationales. Un décret paru au Journal officiel le 4 janvier 2012 prévoit la coordination entre police municipale, la police nationale et la gendarmerie nationale par l'établissem...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. implants mammaires dangereux. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les prothèses mammaires PIP. Il souhaiterait savoir si la loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament votée après le scandale du médiator s'applique à ce cas concret.

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État. Ces infirmiers sont spécialisés pour intervenir dans les salles d'intervention chirurgicale. Il lui demande s'il est envisagé de mettre en place un nombre minimum d'infirmiers ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession d'infirmier de bloc opératoire diplômé d'État. Certaines organisations syndicales de cette profession demandent la mise en place d'un dispositif de validation des acquis de l'expérience pour permettre à tout infirmier d'acq...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la consommation des ménages. Les dépenses de consommation des ménages ont reculé de 0,1 % en novembre 2011. Il lui demande ce qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir la consommation des ménages.

Thèmes : marchés publics ; passation ; circulaire du 29 décembre 2099. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de l'application de cette circulaire.

Thèmes : marchés publics ; développement durable ; prise en compte

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en application des engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement dans le cadre de l'attribution des marchés publics. Afin d'être en parfaite harmonie avec les principes d'économie d'énergie et de réduction des gaz à eff...

Thèmes : marchés publics ; conditions d'attribution ; implantation géographique. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions à l'obtention d'un marché public. La réponse à la question écrite n° 95927 précise qu'une « obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une c...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'apprentissage ; réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la réforme de la taxe d'apprentissage. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2011 et demeure mal co...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la création d'une taxe sur les transactions financières. Il souhaiterait connaître le calendrier des négociations.

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; transport. barème kilométrique. revalorisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact de l'augmentation du coût du carburant à la pompe sur le barème kilométrique fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à la valorisation du barème kilométrique fiscal au regard de l'augmentation du...

Thèmes : fonction publique territoriale ; non titulaires et vacataires ; stagiaire. assurance sociale

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la prise en charge d'un stagiaire dans la fonction publique territoriale en cas d'inaptitude au travail. Il apparaît qu'un stagiaire à temps complet et donc affilié à la CNRACL, n'est pas pris en charge par la Sécurité Sociale s'il est déclaré inapte au travail. Il lui demande quelles dispositions ente...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; étudiants. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la délivrance du permis de travail à certains étudiants étrangers hautement qualifiés. Il lui demande quelle est sa position sur le sujet.

Thèmes : enseignements artistiques ; organisation ; réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les schémas départementaux de développement des enseignements artistiques. Il lui demande de lui préciser l'objectif de ces schémas et de lui préciser leur opposabilité aux différents intervenants culturels.

Thèmes : enseignements artistiques ; écoles de danse ; professorat. diplôme d'État. activités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le diplôme d'État de professeur de danse. Il lui demande de lui préciser quelles sont les activités pour l'exercice desquelles ce diplôme est exigé, et quels moyens de contrôle sont mis en oeuvre.

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; CAPES. validation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des candidats au concours CAPES depuis la réforme entrée en vigueur en 2009. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure un candidat titulaire d'une licence et admissible au CAPES en 2009, année de transition, peut prétendre à la...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; bilan et perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'organisation académique. Il lui demande de lui apporter des précisions sur la nouvelle répartition des compétences en matière d'action éducative.