Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; intervention militaire. déroulement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la dégradation de l'ambassade de France en Libye. Il souhaiterait connaître la réaction de la France.

Thèmes : enseignement ; établissements ; commission éducative

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la création d'une « commission éducative ». Il souhaiterait connaître son rôle.

Thèmes : collectivités territoriales ; gestion ; révision générale des politiques publiques. extension

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la mission sénatoriale commune d'information sur les conséquences de la RGPP pour les collectivités territoriales et les territoires d'établir une charte fixant un niveau de service public minimal sur les terri...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. financement

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise aux normes des stations d'épurations. Cette mise aux normes coûterait aux communes 2,5 milliards d'euros. Il souhaiterait connaître ses intentions afin d'aider les communes à supporter ce poids financier.

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; création ; police municipale

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rétablissement de la médaille d'honneur de la police municipale. Créée en 1903 elle a ensuite périclité. Il souhaiterait savoir si un rétablissement de la médaille d'honneur en faveur des policiers municipaux est envisageable.

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; réglementation ; conduits de cheminée. installation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation des conduits de cheminée. L'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements réglemente seulement ceux débouchant en toiture. Les systèmes d'évacuation des fumées sortant en façade qui peuvent créer des tr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; fonctionnement ; fonctions administratives et ministérielles. conflits d'intérêts. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur son annonce de création d'une autorité administrative indépendante chargée de prévenir les conflits d'intérêts. Il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour la mise en place de cette autorité.

Thèmes : logement ; protection ; mérule. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mérule, dit champignon des maisons, et provoquant d'important dégâts dans les habitations. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement afin d'accompagner les victimes dudit champignon et ses intentions en la...

Thèmes : transports ; politique des transports ; infrastructures. schéma national. organisation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de schéma national des infrastructures de transport. Il souhaiterait en connaître les grandes lignes, son coût ainsi que la part que va prendre l'État dans le fina...

Thèmes : politique extérieure ; Israël ; droits de l'Homme. attitude de la France

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'appel du comité de la torture de l'ONU (CAT) du vendredi 15 mai 2009 à Israël. Il lui demande de lui indiquer la position de la France à ce sujet.

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. lutte et prévention

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'allègement des mesures de surveillance dans le cadre de la maladie encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dite maladie de la « vache folle ». La réponse ministérielle de la question écrite n° 69383 indique que « la Commissi...

Thèmes : donations et successions ; legs ; légataires à titre universel. prise de possession

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'article 1011 du code civil. Cet article dispose que les légataires à titre universel doivent demander la part de l'héritage qui leur revient aux héritiers réservataires, à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers légaux. C...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'aide à l'édition d'ouvrage sur et dans les langues régionales, action mise en oeuvre par le ministère de la culture en faveur de la valorisation des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de cette action et plus particulièrement en ce qui concerne les lan...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'observation des pratiques linguistiques, action mise en oeuvre par le ministère de la culture en faveur de la valorisation des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'avancement de la réflexion, et plus particulièrement en ce qui co...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la préservation, la reconnaissance et le développement des différentes langues et cultures régionales et plus particulièrement les langues d'oc. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Thèmes : aménagement du territoire ; espace rural ; assises des territoires ruraux. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les actions annoncées suite aux assises des territoires ruraux qui se sont déroulées dans le courant du premier semestre 2010. À cette occasion, un plan d'action en faveur des territoires ruraux, et comportant 40 mesures, avait ...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; centres éducatifs fermés. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les centres éducatifs fermés. Il souhaiterait connaître le calendrier d'ouverture des vingt centres.

Thèmes : urbanisme ; secteurs sauvegardés ; aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'aire de mise en valeur de l'architecture du patrimoine (AMVAP) issue de l'article 28 de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Il lui demande à quelle date sera publiée le décret qui été prévu pour fin 2010.

Thèmes : TVA ; taux ; taux réduit. relèvement. restauration

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la TVA. Elle est passée depuis le 1er janvier 2012 de 5,5 % à 7 % dans tous les restaurants, pour certains sandwichs, quiches et salades vendus en boulangerie ou en supermarché. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour permettre une lisibilité de ce dispositif.

Thèmes : TVA ; taux ; relèvement. cotisations patronales. réduction

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la TVA sociale. Il lui demande de lui préciser le contenu exact et les modalités de ce dispositif.