Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 51666 au Ministère du de l'homme

Question soumise le 9 juin 2009

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'appel du comité de la torture de l'ONU (CAT) du vendredi 15 mai 2009 à Israël. Il lui demande de lui indiquer la position de la France à ce sujet.

Réponse émise le 14 février 2012

Comme tout Etat partie à la Convention des Nations Unies contre la torture, Israël est tenu de rendre compte au Comité contre la torture, composé d’experts indépendants, de la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur son territoire. Israël doit à ce titre remettre des rapports réguliers au Comité, examinés par ses membres qui formulent ensuite des recommandations.

Le dernier rapport transmis par Israël a été examiné lors de la 42ème session de ce Comité, qui s’est réuni du 27 avril au 15 mai 2009.

Dans ses observations finales, le Comité saluait des développements positifs tels que la ratification de plusieurs instruments juridiques internationaux, la mise en place d’actions de formation à l’attention des agents des forces de sécurité pour prévenir les actes de torture, ou encore les relations du gouvernement avec les ONG à ce sujet.

Le Comité signalait également plusieurs sujets de préoccupation à propos desquelles il a émis des recommandations précises.

Certaines rejoignaient les préoccupations exprimées régulièrement par la France.

Lors de l’examen de la situation des droits de l’Homme en Israël dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU), au Conseil des droits de l’Homme en décembre 2008, la France avait par exemple exprimé ses préoccupations quant au refus de droit de visite aux familles des prisonniers palestiniens et l’incarcération de mineurs. Elle avait recommandé à Israël de respecter les principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et d’adopter une législation spécifique pour interdire la torture.

La France avait également demandé si Israël envisageait de limiter l’emploi des mesures de détention administrative, particulièrement celles infligées à des mineurs, sur la base de «preuves secrètes pour raisons de sécurité ».

Le rapport du Comité signale également les restrictions à la liberté de circulation dans les territoires occupés, qui ont toujours d’importantes conséquences humanitaires et économiques et sont un sujet de préoccupation pour la France. Lors de l’EPU, la France avait indiqué qu’Israël devait se conformer au droit international humanitaire et laisser passer les personnels humanitaires de et vers Gaza, en particulier ceux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et du Programme alimentaire mondial, ce qui est à présent généralement le cas.

De même, le Comité déplorait les pertes civiles occasionnées lors l’usage de la force au cours d’opérations militaires, notamment durant l’opération « Plomb durci ». Il appelait Israël à procéder à des investigations complètes et indépendantes sur les préjudices causés aux civils lors de ces opérations. Israël n’a toujours pas donné suite à cette demande : près de 500 plaintes ont été déposées par les familles des 1046 victimes civiles de cette opération militaire dont seules deux ont été traitées. La France continue aujourd’hui d’appeler à la retenue afin d’épargner en toutes circonstances les populations et condamne le cas échéant les bombardements israéliens sur Gaza lorsque les victimes sont des civils.

Enfin, le Comité formulait également des recommandations à l’encontre des autorités palestiniennes, en Cisjordanie comme à Gaza, notamment pour que les responsables d’actes relevant de la Convention soient traduits en justice.

Il est de la responsabilité d’Israël de mettre en œuvre les recommandations formulées. La France, comme elle le fait à l’égard de tous les Etats membres des Nations Unies, ne peut qu’encourager à une coopération constructive avec ce Comité comme avec l’ensemble des mécanismes des Nations Unies relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’Homme.