Questions écrites de Pierre Morel-A-L'Huissier

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; adaptation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les systèmes d'affichage dynamique des limitations de vitesse sur autoroute. Ces systèmes, utilisés dans plusieurs pays européens, permettent d'adapter les limitations de vitesse en fonction de l'intensité du trafic. Une expérimentation récente de ces systèmes sur l'A13 a pe...

Thèmes : TVA ; taux ; multiplicité. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la modification du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Il est parfois très difficile de savoir quels produits sont soumis à un taux réduit et quels autres sont soumis au taux plein. Il lui serait agréable de savoir quels sont les ...

Thèmes : TVA ; taux ; multiplicité. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'existence de plusieurs taux pour un même secteur d'activité est parfois perçue comme discriminant pour les professionnels. Il lui serait agréable de savoir comment est justifiée ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; troubles du sommeil. prise en charge

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place d'un forfait annuel par patient à hauteur de 500 euros pour le traitement à base de CIRCADIN. Il lui demande les raisons de cette limitation de prise en charge.

Thèmes : commerce et artisanat ; cotisations ; cotisations patronales. réduction. modalités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du dispositif dit « réduction Fillon ». Il lui demande de lui faire connaître les modalités pratiques de mise en oeuvre existantes permettant une parfaite connaissance de ce dispositif de la part des artisans et commerçants.

Thèmes : agriculture ; exploitations ; recensement. analyse

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les résultats du recensement agricole 2010. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse au regard de ces résultats sur l'agriculture française au niveau national et plus particulièrement sur le département de la...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; cessation d'activité. conséquences

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les mises aux normes nécessaires afférentes à la fermeture d'une station essence et plus particulièreme...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; primes ; dimanches et jours fériés. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la prime forfaitaire du dimanche et des jours fériés. Il lui demande des précisions et les réflexions menées sur une généralisation.

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2...

Thèmes : enseignement ; établissements ; exclusion temporaire. décrochage scolaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les risques de décrochage scolaire dus aux mesures d'exclusion temporaire de l'établissement. Il souhaiterait connaître son avis sur ce point.

Thèmes : industrie ; matériaux de construction ; responsabilité. réglementation

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation de matériaux locaux de type schistes, calcaires, au regard de la gélivité de ces matériaux. Il lui demande quels types de responsabilités, et par-là d'assurances, sont susceptibles d'être mis en oeuvre au profit du propriétaire. Il lui deman...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; déficit. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le déficit de la sécurité sociale. Le déficit prévisionnel a été révisé à la baisse pour 2011. Il souhaiterait connaître les raisons de ce changement prévisionnel.

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'évolution de la réglementation de la publicité extérieure sur les bâtiments. Il lui demande de bie...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nombre important de panneaux publicitaires aux abords des villes. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en place d'une mission d'accompagnement de la réorganisation de l'offre de soins dans le cadre des décrets médecine-travail. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de la réflexion et les premières conclus...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; internats d'excellence. bilan

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les internats d'excellence. Un an après l'ouverture des premiers internats, il souhaiterait connaître le bilan que l'on peut en tirer.

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; internats. perspectives

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les internats pour élèves perturbateurs. Il souhaiterait savoir quand de tels établissements seront ouverts, comment seront sélectionnés les élèves et si une carte géographique de ces internats est déjà établie.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; concours. diplômes requis et détenus. disparités

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le recrutement des fonctionnaires. Le rapport 2008 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique décrit l'écart remarquable existant entre le niveau d'études requis et celui auquel les nouveaux fonctionnaires sont emba...

Thèmes : transports ; politique des transports ; perspectives. Île-de-France

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la ville sur l'application de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. L'article 2 de cette loi prévoit la construction d'un réseau de transport public du Grand Paris. Il lui serait agréable qu'il lui précise l'état d'avancement de ce projet.

Thèmes : télécommunications ; Internet ; données personnelles. décès

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes décédés accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données.