Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 128466 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 février 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les données personnelles d'internautes décédés accumulées sur internet et sur les réseaux sociaux au fil du temps. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la valeur juridique de ces informations auprès de la famille du défunt, des autres internautes et des gestionnaires des données.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.