Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 113284 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'utilisation de matériaux locaux de type schistes, calcaires, au regard de la gélivité de ces matériaux. Il lui demande quels types de responsabilités, et par-là d'assurances, sont susceptibles d'être mis en oeuvre au profit du propriétaire. Il lui demande de préciser si les responsabilités concernent les professionnels procédant à l'extraction du matériau ou si elle s'étend aux professionnels assurant la couverture avec lesdits matériaux.
Réponse émise le 21 février 2012
Les constructeurs sont tenus de couvrir leur responsabilité par une assurance de responsabilité civile décennale et le maître d'ouvrage doit lui-même souscrire une assurance dite de "dommage-ouvrage", laquelle permet un préfinancement rapide des travaux de réparation en amont de toute recherche de responsabilité. Il appartient à l'assureur, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage, de recouvrer l'indemnité versée au maître d'ouvrage auprès des participants à la construction, à hauteur des responsabilités respectives de chacun d'eux, au titre de leur responsabilité décennale. La loi n° 78-12 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction (loi dite Spinetta du 4 janvier 1978) prévoit que les constructeurs sont responsables de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un des ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
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