Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 128955 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la modification du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. Il est parfois très difficile de savoir quels produits sont soumis à un taux réduit et quels autres sont soumis au taux plein. Il lui serait agréable de savoir quels sont les moyens mis en oeuvre par le Gouvernement pour favoriser l'information des commerçants en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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