Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 128954 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L'existence de plusieurs taux pour un même secteur d'activité est parfois perçue comme discriminant pour les professionnels. Il lui serait agréable de savoir comment est justifiée l'application des taux réduits de TVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.