Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 128572 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application du dispositif dit « réduction Fillon ». Il lui demande de lui faire connaître les modalités pratiques de mise en oeuvre existantes permettant une parfaite connaissance de ce dispositif de la part des artisans et commerçants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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