Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 127320 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions à l'obtention d'un marché public. La réponse à la question écrite n° 95927 précise qu'une « obligation d'implantation géographique, si elle est justifiée par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution, peut constituer une condition à l'obtention du marché. Ainsi, un candidat qui s'engage à s'implanter en cas d'attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu'un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin) ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un marché public peut justifier d'une obligation d'implantation géographique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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