Questions orales sans débat

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « alinéas précédents », les mots : « 1° à 5° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « opération », insérer le mot : « spatiale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de ces dernières », les mots : « de ces autorisations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « dont le siège est », les mots : « ayant son siège ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou sur », les mots : « , sur des moyens ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « opération », insérer le mot : « spatiale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « spatiale », supprimer la fin de l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux articles 16 et 17 », les mots : « au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « précise », insérer les mots : « les modalités d'assurance, ». Exposé sommaire : Il est important, si l'assurance est la forme de garantie financière présentée par l'opérateur, que le décret précise la base de l'assurance souscrite. En effet, la garantie devra être déclenchée par le fait domm...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « d'avoir et de maintenir », les mots : « d'être couvert ». II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots : « une assurance ou une », les mots : « par une assurance ou de disposer d'une ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 de cet article : « 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut dispenser le demandeur de tout ou partie du contrôle de conformité prévu au premier alinéa, lorsqu'une autorisation est sollicitée en vue d'une opération devant être conduite à partir du territoire d'un État étranger ou de moyens et d'i...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « ou », les mots : « . Elles peuvent enfin ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis « Phase de maîtrise » : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale, débute à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et qui s'achève à la survenance du premier des évènements suivants : « -...

Après le mot : « s'achève », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires », les mots : « par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° du relative aux opérations spatiales et pour tou...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre V : « Dispositions relatives au code de la recherche ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le nouveau contenu de l'article 21.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : «  biens ou aux personnes », les mots : « personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la définition du « dommage » afin d'y inclure les atteintes directement causées à l'environnement et à la santé publique. Le...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. - Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...