Questions orales sans débat

Supprimer la première phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Les fondations partenariales instituées par cet article étant régies par les règles applicables aux fondations d'entreprise, il n'est pas nécessaire de renvoyer à un texte réglementaire la définition du régime applicable aux fondations partenariales.

Dans cet article, substituer aux mots : « dans des conditions définies par décret en Conseil d'État », les mots : « dont l'intérêt est reconnu par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ». Exposé sommaire : Le renvoi à un décret en Conseil d'État est inutile dans cet alinéa puisque le deuxième alinéa de l'article...

Rédiger ainsi cet article : « L'opérateur est seul responsable des dommages causés aux tiers du fait des opérations spatiales qu'il conduit dans les conditions suivantes : « 1° Il est responsable de plein droit pour les dommages causés au sol et dans l'espace aérien ; « 2° En cas de dommages causés ailleurs qu'au sol ou dans l'espace aérien,...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « d'avoir et de maintenir, pendant toute la durée de l'opération et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, une assurance ou », les mots : « , tant que sa responsabilité est susceptible d'être engagée dans les conditions prévues à l'article 13 et à concurrence du montant...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Il précise en outre les conditions dans lesquelles l'opérateur peut être dispensé par l'autorité administrative de l'obligation prévue à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Il convient que soit précisé dans le décret que l'opérateur peut être dispensé de l'obligation d'assura...

Dans cet article, supprimer les mots : « à Mayotte, ». Exposé sommaire : La présente loi n'entre pas dans les exceptions au régime d'applicabilité directe des lois et règlements conféré à Mayotte depuis le 1er janvier 2008 par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'ou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'État n'exerce pas d'action récursoire en cas de dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi et résultant d'acte visant les intérêts étatiques. » Exposé sommaire : Application de règles identiques à celles relatives aux ac...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « à la demande », les mots : « par délégation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s'exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée, ce dispositif est p...

Dans cet article, substituer aux mots : « quatrième alinéa », la référence : « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « défense », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et dans », les mots : « ou dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « délimité par l'autorité administrative », les mots : « défini au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « qu'il », les mots : « que le président du Centre national d'études spatiales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « même périmètre », les mots : « périmètre défini au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « biens, des personnes », les mots : « personnes, des biens, de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « l'opérateur ou la », le mot : « un opérateur ou une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « l' », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 13 de cet article, après les mots : « l'accès à », insérer les mots : « l'établissement, au local ou à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.