Amendement N° 31 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Lasbordes, Mme Berthelot.
Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« à la demande »,
les mots :
« par délégation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il paraît préférable que le contrôle de conformité des systèmes et des procédures par le CNES s'exerce par délégation, afin que la continuité de son action soit mieux assurée, ce dispositif est parallèle à celui mis en place au Ibis de l'article 21.
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