Amendement N° 20 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Lasbordes.
Dans l'alinéa 13 de cet article, après les mots :
« l'accès à »,
insérer les mots :
« l'établissement, au local ou à ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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