Amendement N° 37 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : MM. Lasbordes, Martin-Lalande.
Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« d'avoir et de maintenir, pendant toute la durée de l'opération et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, une assurance ou »,
les mots :
« , tant que sa responsabilité est susceptible d'être engagée dans les conditions prévues à l'article 13 et à concurrence du montant mentionné aux articles 16 et 17, d'être couvert par une assurance ou de disposer d' »
Exposé Sommaire :
Cette rédaction précise l'obligation posée et la met en cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 13.
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