Amendement N° 36 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : MM. Lasbordes, Martin-Lalande.
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Il précise en outre les conditions dans lesquelles l'opérateur peut être dispensé par l'autorité administrative de l'obligation prévue à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Il convient que soit précisé dans le décret que l'opérateur peut être dispensé de l'obligation d'assurance ou d'une autre garantie financière, notamment en dehors des phases de lancement, de manoeuvre ou de désorbitation de l'engin spatial, comme c'est d'ores et déjà la pratique contractuelle suivie en matière d'assurance. En dehors de ces phases, l'opérateur est ainsi son propre assureur.
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