Amendement N° 27 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Lasbordes.
À la fin de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« délimité par l'autorité administrative »,
les mots :
« défini au I ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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