Amendement N° 35 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : MM. Lasbordes, Martin-Lalande.
Dans cet article, supprimer les mots :
« à Mayotte, ».
Exposé Sommaire :
La présente loi n'entre pas dans les exceptions au régime d'applicabilité directe des lois et règlements conféré à Mayotte depuis le 1er janvier 2008 par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires institutionnelles relatives à l'outre-mer.
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