Amendement N° 11 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : M. Lasbordes.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'État n'exerce pas d'action récursoire en cas de dommage causé par un objet spatial utilisé dans le cadre d'une opération autorisée en application de la présente loi et résultant d'acte visant les intérêts étatiques. »
Exposé Sommaire :
Application de règles identiques à celles relatives aux accidents nucléaires.
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