Amendement N° 13 rectifié (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 5 avril 2008 par : M. Lasbordes, Mme Berthelot.
Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« lors d'une opération spatiale, recevoir délégation du ministre chargé de l'espace pour prendre les mesures nécessaires »,
les mots :
« par délégation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 8 de la loi n° du relative aux opérations spatiales et pour toute opération spatiale, prendre les mesures nécessaires prévues au même article ».
Exposé Sommaire :
Il paraît préférable que la délégation reçue par le Président du CNES en matière de sécurité soit de plein droit afin que la continuité de l'action de l'État soit assurée, notamment en cas de mesures d'urgence à prendre, indépendamment des changements de structure gouvernementale et donc de l'attribution, susceptible de varier, du ministère chargé de l'espace.
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