Amendement N° 3 (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 5 avril 2008 par : M. Lasbordes.
Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° bis « Phase de maîtrise » : la période de temps qui, dans le cadre d'une opération spatiale, débute à la séparation du lanceur et de l'objet destiné à être placé dans l'espace extra-atmosphérique et qui s'achève à la survenance du premier des évènements suivants :
« - lorsque les dernières manoeuvres de désorbitation et les activités de passivation ont été effectuées ;
« - lorsque l'opérateur a perdu le contrôle de l'objet spatial ;
« - le retour sur Terre ou la désintégration complète dans l'atmosphère de l'objet spatial. »
Exposé Sommaire :
La définition de la phase de maîtrise est un complément important de celle de la phase de lancement, en particulier en terme de responsabilité des différents opérateurs.
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