Amendement N° 16 rectifié (Adopté)
Opérations spatiales
Discuté en séance le 9 avril 2008
Déposé le 7 avril 2008 par : M. Lasbordes.
Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« dont le siège est »,
les mots :
« ayant son siège ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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