Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Opérations spatiales
Déposé le 5 avril 2008 par : M. Lasbordes.
I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« d'avoir et de maintenir »,
les mots :
« d'être couvert ».
II. - En conséquence, dans le même alinéa, substituer aux mots :
« une assurance ou une »,
les mots :
« par une assurance ou de disposer d'une ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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