Questions écrites de Pierre Gosnat

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'examen professionnel de rédacteur territorial. Ce dernier, institué par le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004, a institué une nouvelle possibilité de promotion interne, parallèlement à la ...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Pierre Gosnat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de fermeture du laboratoire de biologie de l'établissement français du sang de Rungis. En 2010, l'Établissement français du sang (EFS), unique opérateur civil de la transfusion sanguine en France sous la tutelle du ministère en charge de la santé, a f...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique menée par le Gouvernement en matière d'hébergement d'urgence. Une circulaire datée du 26 mai dernier co-signée par M. le secrétaire d'État et M. Borloo, donne consigne stricte aux préfets de région de ne pas ouvrir de places d'hébergement d'urgence supplémentaires. Celle-ci mentionne que "to...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; ticket modérateur ; affections de longue durée. réglementation

M. Pierre Gosnat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des ordonnances bizones et plus généralement de la médecine générale et de l'accès au soin. Il a reçu un docteur qui lui a fait part des procédures engagées à son encontre par la CPAM du Val-de-Marne. Il y a en fait deux affaires. D'une part une question de fond, sur la maladie et la médecine, d'aut...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des RASED. Ces enseignants spécialisés qui interviennent dans les écoles primaires fournissent une aide spécifique aux élèves en difficulté. Chargés d'encadrer les élèves confrontés à des difficultés d'apprentissage, d'adaptation et psychologique, les enseignants RASED jouent un rôle essentiel dans l'équilibre de la...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de la défense sur le calendrier de vote du projet de loi sur l'intermédiation en matière d'exportation d'armement. Toute législation adoptée à un niveau supranational, doit, pour être opposable aux particuliers, être transcrite dans le droit national. Or le projet de loi sur l'intermédiation traduisant en droit français une partie de la position commune...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique de contrôle des armes mise en oeuvre. En décembre dernier, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant énonçant ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse actuellement mis en oeuvre par la SNCF consistant à céder le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance des prestations informatiques à IBM pour un marché avoisinant les 1,7 milliard d'euros sur six ans. Cette décision a été prise dans la plus grande précipitation, le 11 janvie...

Thèmes : étrangers ; expulsion ; vie de famille. réglementation

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la politique d'immigration de la France aux regards de l'obligation de respect de la convention des droits de l'enfant dont notre pays est signataire. Dans son article 3, la convention consacre l'intérêt supérieur de l'enfant, et engage les États à lui assurer ...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention de l'État à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques. La FCPE est l'organisation de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public (7 sièges au Conseil supérieur de l'éducation sur 9 attribués aux représentants des parents d'élèves). Elle intervient...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels sous contrat qui interviennent dans les écoles, collèges et lycées. En effet, la situation des personnels bénéficiant de contrats d'assistants d'éducation, d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et de contrats d'avenir (CAV) dont la durée peut varier de 24 mois à 6 années et dont le trav...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Pierre Gosnat rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation que, dans le cadre de la mise en oeuvre d'ici au 9 juin 2009 de la circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation, qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; dispositif adultes relais. maintien

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des adultes-relais. Les adultes-relais, qu'ils soient employés par une association, par une collectivité territoriale ou un établissement scolaire, subissent la précarité ; 60 % sont titulaires d'un CDD de droit privé de trois ans renouvelables une fois. Ce dispositif créé en 2000 vise à améliorer da...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; délocalisations. lutte et prévention

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'avenir de France Télécom à Ivry-sur-Seine et plus généralement sur les choix de gouvernance de ce groupe de téléphonie. Il vient de recevoir un projet de délocalisation d'emploi du site France Télécom, situé 71 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine. Quarante ingénieurs appartenant à des sociétés de services...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; obligation de conseil. mise en oeuvre

M. Pierre Gosnat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du conseil en pharmacie. UFC-Que choisir a publié, dans le numéro du mois de septembre, un dossier édifiant sur la qualité du conseil délivré dans les pharmacies. L'enquête s'est déroulée dans près de 1 400 officines, donnant lieu chaque fois à l'achat de deux médicaments vendus sans ordonnance mais...

Thèmes : coopération intercommunale ; syndicats mixtes ; élus locaux. indemnités. conditions d'attribution

M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les indemnités des élus des syndicats mixtes. Le tribunal administratif de Melun, saisi par le préfet du Val-de-Marne, a, par jugement du 2 avril 2009, annulé la délibération par laquelle un syndicat intercommunal d'informatique avait décidé d'attribuer une indemnité de fonction à son préside...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Pierre Gosnat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que les enseignants de médecine générale sont en sous-effectifs alors que les étudiants sont chaque année plus nombreux, que la situation se dégrade fortement en ce qui concerne la démographie en médecine générale, alors que le syndicat national des enseignants de médecine générale a fait la deman...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Val-de-Marne

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens de fonctionnement de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. Alors que la crise économique, qui touche notre pays entraîne une augmentation des demandes d'allocations, que la prime de solidarité active de 200 euros promise aux 4 mill...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Pierre Gosnat interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'action des collectivités locales, et plus particulièrement des municipalités, dans la perspective du passage à l'alerte de niveau 6 suite à la propagation de la grippe H1N1. Selon le protocole mis en place par le plan national "pandémie grippale", le maire a pour principale fonction d'être un relais d'information entre l...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'instauration d'une journée nationale de la résistance, le 27 mai, date de création du Conseil national de la résistance. Cette journée ne serait pas fériée ou chômée, elle constituerait un moment privilégié pour la transmission de la mémoire des combats et des valeurs de la résistance, en premier li...