Pierre Gosnat
Question N° 82620 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juin 2010
M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la politique menée par le Gouvernement en matière d'hébergement d'urgence. Une circulaire datée du 26 mai dernier co-signée par M. le secrétaire d'État et M. Borloo, donne consigne stricte aux préfets de région de ne pas ouvrir de places d'hébergement d'urgence supplémentaires. Celle-ci mentionne que "toute progression local du parc d'hébergement doit être compensée par une réduction dans la région". L'Île-de-France est aussi concernée par ce dispositif, alors même qu'il manque, selon les associations, près de 13 000 places d'hébergement. La mise en place du plan "logement d'abord", sous-financé et sans visibilité, ne saurait compenser ce désengagement dramatique de l'État. La crise du logement ne cesse de s'aggraver. Les chiffres sont sans appel : 100 000 SDF, 600 000 personnes souffrant d'une absence de logement, 860 000 personnes en situation d'occupation précaire, au total, selon la Fondation abbé Pierre, 3.5 millions de personnes sont non ou très mal logées. En 2010 plus de 1 millions de chômeurs doivent arriver en fin de droit dont 400 000 sans revenus de remplacement, cette échéance ne fera qu'aggraver une situation déjà préoccupante. L'assujettissement des politiques de logement et plus particulièrement d'hébergement d'urgence à une politique de réduction des dépenses ne saurait se concevoir alors même que celles-ci souffrent déjà d'un manque cruel de moyens. Il attire donc son attention sur la profonde inquiétude exprimée par les associations et les personnes mal-logées suite à la publication de la circulaire précitée.
Réponse émise le 1er février 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Neuf mois après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logement adapté, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts à accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 MEUR et de 83,5 MEUR en LFR, pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion s'élève à 1 203 MEUR, en hausse de 8 % au regard de la LFI 2010. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.
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