Questions écrites de Pierre Gosnat

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; bulletins blancs. prise en compte

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décompte du vote blanc lors des différents scrutins électoraux. Actuellement ceux-ci ne sont pas comptabilisés. Pourtant les électeurs qui font le choix de voter blanc se rendent dans les bureaux de vote. Ils expriment une opinion, celle de ne pas se sentir représ...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; compagnie SeaFrance. restructuration. perspectives

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de l'entreprise SeaFrance. Dans une lettre datée du 15 décembre 2011, les salariés SeaFrance vous interpelle sur l'avenir de leurs emplois et de leur projet de reprise en SCOP de leur entreprise. Il souhaite apporter son enti...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de bizutage intervenus à la rentrée 2009 à l'Institut polytechnique des sciences avancées (IPSA) d'Ivry-sur-Seine. L'association contre le bizutage se mobilise depuis pour faire reconnaître ses faits et condamner leurs auteurs. Interpellés par l'association, le directeur de l'IPSA ainsi qu...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de fina...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 1...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; réglementation

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des ressortissants chinois en situation irrégulière, parents d'enfants, et soumis à une OQTF. Actuellement la Chine ne délivre aucun laisser-passer pour les enfants de ressortissants chinois résidant clandestinement sur un territoire étranger...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Pierre Gosnat alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement public agricole (EAP). Interpellé par la communauté éducative aujourd'hui très inquiète quant à l'avenir de l'EAP,il l'interroge sur les crédits qu'il compte y allouer. Dans un rapport présenté au Sénat en novembre 2008, la ...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au cours de leur orientation scolaire. Le problème est récurrent. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le Haut-commissaire à la jeunesse avait permis de construire des proposition...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude et l'insatisfaction associations d'anciens combattants et victimes de guerre quant aux décisions prises par le Gouvernement depuis 2007 concernant leur statut. Lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait formulé une série de promes...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; centres de traitement. décrets. publication

M. Pierre Gosnat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication de décrets d'application de la loi du Grenelle II de l'environnement relatifs aux déchets. La ville d'Ivry accueille sur son territoire le plus important centre de traitement des déchets du Syctom et de France. Depuis 2003 un débat est engagé sur le renouvellement...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directrices et des directeurs d'école dont l'aide administrative a été supprimée. Durant la trêve estivale, consigne a été donnée de stopper tout renouvellement ou recrutement d'emplois aidés pour les missions d'aide administrative. Cette décision est en r...

Thèmes : transports aériens ; aéroport d'Orly ; emploi et activités. perspectives

M. Pierre Gosnat interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la plateforme aéroportuaire d'Orly. Le 1er juin 2011, 61 parlementaires, dont 4 députés UMP du Val-de-Marne et le député de Longjumeau, déposaient une proposition de loi relative à la desserte aérienne du Grand Paris (n° 3486). Dans son article 3, le texte prévoit la...

Thèmes : consommation ; INC ; publications. 60 millions de consommateurs. perspectives

M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir de la revue " 60 millions de consommateurs ". Le 9 novembre 2011, le conseil d'administration de l'institut national d...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre des sports sur l'application d'un taux de TVA à 19,6 % sur les activités équestres et la vente de chevaux. Sous prétexte que ces derniers ne sont pas destinés à la consommation, la Commission européenne demande à ce que ces activités ne bénéficient plus d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette décision fait peser de lourdes menaces sur l'ensemble de ce se...

Thèmes : travail ; licenciement ; réglementation

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'un employé de l'entreprise Bluelink, située à Ivry-sur-Seine, actuellement en procédure de licenciement. Or celui-ci a été rejeté à deux reprises par l'inspection du travail pour motifs insuffisamment graves. Malgré cela, le directeur général du travail a autorisé le licenciement de cet élu au co...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Pierre Gosnat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les victimes d'accidents médicamentaux et plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques (SEP, Guillain Barré, SLA...), et autres maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, spondylarthrite ankylosante, lupus, diabète insu...

Thèmes : voirie ; A 4 et A 86 ; protections phoniques. travaux. financement. calendrier

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des travaux de protection phonique du tronc commun A 4-A 86 sur la commune de Joinville-le-Pont. Il a été saisi par l'Association pour la sauvegarde de l'environnement de Polangis et...

Thèmes : logement ; expulsions ; alternatives. mise en oeuvre

M. Pierre Gosnat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question des expulsions locatives. Le mardi 23 août 2011 à 9 heures, un couple d'habitants de Villejuif et leurs quatre enfants ont été expulsés de leur logement suite à une série de loyers impayés conséquence d'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Pierre Gosnat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'accès aux médicaments pour tous. Il a été alerté par le collectif hypertension (www.collectif-hypertension.net) sur un phénomène qui n'a de cesse de s'aggraver depuis plusieurs années maintenant, celui du déremboursement par la sécu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé ; DIRECCTE. révision générale des politiques publiques. conséquences

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la grande inquiétude des personnels de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) quant à la dégradation de leurs moyens de travail suite à l'application de la RGPP. Les organisations syndicales dénoncent particulièrement la va...