Questions écrites de Pierre Gosnat

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Pierre Gosnat interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du nouvel indice des loyers commerciaux, inscrit par le Parlement dans la loi de modernisation de l'économie. L'application de l'ILC reste très incomplète. Seul 40 % des baux ont bénéficié d'un passage au nouvel indice, 20 % se le sont vus refuser et 40 % sont en attente. De plus, de nombre...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Pierre Gosnat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse significativement ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Val-de-Marne

M. Pierre Gosnat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens de fonctionnement de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne. Alors que la crise économique, qui touche notre pays entraîne une augmentation des demandes d'allocations, que la prime de solidarité active de 200 euros promise aux 4 mill...

Thèmes : fonction publique territoriale ; reclassement ; centres de réadaptation fonctionnelle. frais de séjour. prise en charge

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prise en charge au titre des prestations en nature de l'assurance maladie des frais de séjours des fonctionnaires territoriaux dans les centres de réadaptation professionnelle (CRP). L'article 8 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 précise qu'en cas de maladie et de maternité « les agents...

Thèmes : politique extérieure ; Maghreb ; situation politique et économique

M. Pierre Gosnat alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation particulièrement préoccupante du Maghreb. Il exprime sa grande inquiétude suite à la répression brutale des autorités tunisiennes contre des révoltes populaires qui secouent Gafsa et sa région depuis plusieurs mois. Le bilan de cette répression, 1 jeune tué par la police et de nombreux blessés, suscit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la longueur des délais de présentation des candidats à l'examen du permis de conduire. Le nouveau système de répartition des places d'examen, fondé non plus en fonction du nombre d'inscriptions mais en fonction des résultats, est profondément inégalitaire. Il pénalise fortement les auto-écoles fréquentées par des publi...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; publications. droit d'expression. réglementation

M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a consacré le droit d'expression des élus locaux dans les bulletins et journaux d'information municipale. Le volume et la forme de ces expressions doivent être consignés dans le règlement intérieur de l'assemblée ...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces de suppression de postes d'enseignants dans l'académie de Créteil et plus particulièrement dans le département du Val de Marne. Au niveau académique, le nombre des suppressions de postes s'élève à 600 dont plus de 250 postes pour le seul département du Val de Marne. Cette politique se traduit notamment par la fer...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'avenir des centres météorologiques départementaux ainsi que la réduction annoncée de 15 à 25 % des effectifs de Météo-France. Le plan stratégique de la direction prévoit une restructuration importante du réseau de centres météorologiques et la promotion des activités co...

Thèmes : défense ; armée de terre ; BSPP. centre de formation. Valenton. perspectives

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de la défense sur l'avancement du dossier d'implantation d'une base de soutien et de formation de la BSPP sur la commune de Valenton. Ce projet comprend notamment un centre d'apprentissage de la maintenance des instruments de lutte contre le feu, dont le partenariat avec l'éducation nationale pourrait mener à la création de BEP, bacs pro et BTS spéciali...

Thèmes : industrie ; construction aéronautique ; Alkan. emploi et activité. Valenton

M. Pierre Gosnat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation de l'entreprise Alkan, équipementier pour l'aviation, située à Valenton (Val-de-Marne), qui a été l'objet d'un rachat par le fonds d'investissement Argos-Soditic. Cette opération fait courir un risque de délocalisation de l'activité d'Alkan, dont la présence sur le site de Valenton...

Thèmes : voirie ; RN 6 ; déviation. Villeneuve-Saint-Georges. perspectives

M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avancement du projet de déviation de la RN 6 autour de Villeneuve-Saint-Georges. La réalisation et le tracé de la déviation figuraient déjà au premier schéma directeur de la région parisienne en 1967. En avril 2002, le ministère des transports réaffirmait sa volonté de lancer les premiers travaux de réalisation lors ...

Thèmes : voirie ; RN 6 ; requalification. perspectives

M. Pierre Gosnat interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avancement dudossier de requalification de la RN 6, sur le territoire des communes de Créteil, Valenton et Villeneuve-Saint-Georges. Attendue depuis de nombreuses années, cette opération avait été inscrite dans le XIIe contrat de plan 2000-2006 signé entre l'État et la région Île-de-France. L'État a pris à sa charge ...