Pierre Gosnat
Question N° 123083 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 29 novembre 2011

M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de bizutage intervenus à la rentrée 2009 à l'Institut polytechnique des sciences avancées (IPSA) d'Ivry-sur-Seine. L'association contre le bizutage se mobilise depuis pour faire reconnaître ses faits et condamner leurs auteurs. Interpellés par l'association, le directeur de l'IPSA ainsi que le recteur n'ont jamais répondu. Or les faits en question, dont des clichés ont été visibles pendant quelques mois sur le site de l'école, correspondent exactement à la circulaire du ministère de la justice n° 98-30117C. C'est pourquoi il lui demande de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin qu'un rapport sur les faits survenus soit établi et que des sanctions soient prises.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à combattre les pratiques dégradantes et humiliantes liées au bizutage.

Un cadre légal existe sur cette question. Le Code pénal en son article 225-16-1 précise que le fait pour une personne d'amener autrui à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants dans le cadre scolaire et socio-éducatif est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les peines sont aggravées si la personne est particulièrement vulnérable et que cet état est apparent ou connu de l'auteur.

L'article 40 du Code de procédure pénale indique que ce délit impose à tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions et, en premier lieu, aux chefs d'établissement et aux présidents d'université, d'en aviser le procureur de la République.

Il appartient aux présidents d'université et directeurs d'établissement de rappeler à la communauté étudiante, à chaque rentrée universitaire, que le bizutage porte atteinte à la dignité de la personne et est constitutif d'un délit pénalement répressible.

Un courrier du ministre en ce sens est adressé à chaque rentrée universitaire à l'ensemble des présidents d'université, directeurs d'établissements d'enseignement supérieur et proviseurs des lycées à STS et CPGE.

La plainte déposée le 27 janvier 2011 par l'Association Contre le Bizutage, pour des agissements qui se seraient déroulés à l'Institut polytechnique des sciences avancées à la rentrée 2009, a été classée sans suite par le tribunal de grande instance de Créteil au motif que les faits n'ont pu être clairement établis et que les preuves n'étaient pas suffisantes pour que l'affaire soit jugée par une juridiction pénale, seule compétente à qualifier des faits en délit de bizutage ou en infractions de violences, menaces ou atteintes sexuelles.

Par ailleurs, après plusieurs événements dramatiques survenus au début de la dernière année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'interdire les week-ends d'intégration en cas de doute ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance. De plus, une mission a été confiée à Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements.

À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, plusieurs mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées :

 - Améliorer la prévention dans le cadre de l'organisation des soirées et des week-ends d'intégration. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) et à mieux accompagner les organisateurs de soirées en renforçant le dialogue entre la gouvernance des établissements et les associations étudiantes ;

- Organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs » vérifieront que la fête est sécurisée et responsable (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, formation des serveurs, etc.). L'objectif est de parvenir rapidement à un label qualité des organisateurs de soirées qui s'engageraient sur une charte éthique régulièrement vérifiée ;

- Renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.) ;

- La création d'un numéro d'appel « bizutage» dans chaque rectorat auprès duquel familles et étudiants peuvent trouver conseil et écoute.

Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Bur, Député du Bas-Rhin et au Sénat par M. Jean-Pierre Vial, sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.