Pierre Gosnat
Question N° 125638 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'avenir de l'entreprise SeaFrance. Dans une lettre datée du 15 décembre 2011, les salariés SeaFrance vous interpelle sur l'avenir de leurs emplois et de leur projet de reprise en SCOP de leur entreprise. Il souhaite apporter son entier soutien à leur démarche. Le ministre n'ignore pas que SeaFrance est aujourd'hui en situation de liquidation, 880 emplois directs et 2 000 emplois induits sont ainsi menacés. La proposition de la SCOP SeaFrance est le seul dossier de reprise à avoir été déposé. Des fonds ont été levés auprès de la ville de Calais et de la région Nord-Pas-de-Calais. Avec le soutien de l'État, du FSI et de la SNCF, tous les emplois pourraient être sauvés et l'activité maintenue. Il serait en effet incompréhensible que l'État n'accompagne pas un tel projet et préfère condamner ces travailleurs au chômage. C'est pourquoi il souhaite le questionner sur le soutien qu'il compte apporter aux salariés de SeaFrance. Quel partenariat État, FSI, SNCF compte-t-il mettre en oeuvre afin de garantir les 50 millions d'euros manquants au projet ? Pour comparaison, cette somme équivaut à celle octroyé par le FSI au groupe d'équipement automobile Treves qui après avoir reçu ces fonds avait licencié des centaines d'emplois. Les moyens existent donc. Il est convaincu que le succès du projet de reprise est une question de volonté politique, c'est pourquoi il lui demande de mettre tout en oeuvre pour sauver SeaFrance.
Réponse émise le 17 avril 2012
La compagnie de ferries transmanche, SeaFrance, filiale de la SNCF, a fait face à des difficultés au cours de ces dernières années. Ces difficultés ont conduit le Tribunal de commerce de Paris à ouvrir une procédure de redressement judiciaire fin juin 2010 afin de trouver une solution de continuation de l'activité de SeaFrance sur la base du Nouveau projet industriel (NPI), puis du NPI modifié élaboré par la direction de la compagnie SeaFrance transmis à la Commission européenne en juillet 2011. Le gouvernement, dans le souci premier de défense de l'emploi, a mis tout en oeuvre afin que la compagnie puisse poursuivre son activité avec le maintien de l'emploi des salariés. Il a défendu auprès de la Commission européenne le plan de recapitalisation de SeaFrance par la SNCF pour permettre à la compagnie de se restructurer et de poursuivre son activité sur des bases saines. A cette fin, le gouvernement s'est également appliqué à faire émerger une offre de reprise crédible. Deux offres ont été déposées auprès du Tribunal de commerce de Paris : celle conjointe de Louis Dreyfus Armateurs et de la compagnie danoise DFDS, et celle de la Société Coopérative et Participative (SCOP) dont les associés majoritaires étaient des salariés de SeaFrance. Seule l'offre de la SCOP est restée en lice devant le Tribunal de commerce de Paris. En dépit des efforts déployés, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté l'offre de reprise de la SCOP et prononcé la cessation d'activité et la liquidation définitive de la compagnie, le lundi 9janvier 2012. A la demande du président de la République, la SNCF a décidé d'une indemnisation supra-légale en faveur des salariés de SeaFrance, en sus du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place pour l'ensemble des salariés de SeaFrance. Parallèlement, l'Etat apporte son soutien aux projets industriels pourvoyeurs d'emplois sur Calais afin de maintenir une dynamique favorable à l'activité économique et à l'emploi. t. / 5 MARS 2012
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