Pierre Gosnat
Question N° 66478 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention de l'État à la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques. La FCPE est l'organisation de parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public (7 sièges au Conseil supérieur de l'éducation sur 9 attribués aux représentants des parents d'élèves). Elle intervient notamment auprès de ses 300 000 adhérents. Sans le soutien financier de l'État, la FCPE ne pourrait mener à bien ses missions. Or la subvention qui lui était allouée a été réduite de moitié en 2009 passant de 205 000 euros à 100 000 euros. À cela s'ajoute le remplacement des cinq postes d'enseignants mis à la disposition de la FCPE par des postes en détachement davantage coûteux et sans aucune compensation par le ministère. Il attire son attention sur la situation délicate dans laquelle se trouve la FCPE. Il lui demande de lui communiquer les perspectives concernant l'action de l'État auprès de cette fédération.
Réponse émise le 22 juin 2010
L'aide apportée par le ministère de l'éducation nationale aux associations s'inscrit dans une logique de financement sur projets. De ce fait, les associations sont invitées à orienter résolument leurs actions dans le champ des priorités définies par le ministère. La demande de subvention présentée par la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) en 2009 a été examinée en ce sens. L'association a bénéficié pour cette année d'une subvention du ministère de l'éducation nationale s'élevant à un montant de 130 000 EUR. Une éventuelle demande de subvention de la FCPE pour l'année 2010 serait examinée au regard des projets d'actions présentées par l'association, des priorités définies par le ministère de l'éducation nationale et dans la limite de l'inscription des crédits de paiement en loi de finances. S'agissant de la question des moyens humains, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ont modifié le cadre réglementaire de la mise à disposition. Ces nouvelles modalités ne rendent possible l'exonération du remboursement de la mise à disposition que pour les administrations de l'État, ses établissements publics administratifs, les organisations internationales intergouvernementales et les États étrangers. Les associations sont donc désormais dans l'obligation de rembourser la rémunération des personnels qui sont mis à leur disposition. Afin de tenir compte de l'évolution du cadre législatif et réglementaire, le ministère de l'éducation nationale s'est donc placé dans une logique d'évolution du statut de mise à disposition des associations vers celui du détachement dans les associations. La FCPE dispose actuellement de deux personnels détachés et de deux personnels mis à disposition. Les deux mises à disposition prolongées concernent un agent qui aurait dû être détaché et un agent qui aurait dû être réintégré dans son académie d'origine. Toutefois, afin de tenir compte de la situation particulière des personnels concernés, la mise à disposition de l'enseignant qui aurait du être détaché a été exceptionnellement prolongée jusqu'au 31 août 2010 et celle de l'agent qui devait réintégrer les services du ministère de l'éducation nationale a été reconduite jusqu'au 2 juin 2010.
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