Pierre Gosnat
Question N° 89219 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 septembre 2010
M. Pierre Gosnat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question des ordonnances bizones et plus généralement de la médecine générale et de l'accès au soin. Il a reçu un docteur qui lui a fait part des procédures engagées à son encontre par la CPAM du Val-de-Marne. Il y a en fait deux affaires. D'une part une question de fond, sur la maladie et la médecine, d'autre part, un acharnement ad hominem qui place le praticien face au tribunal de Créteil. Sur le fond, la pratique des ordonnances bizones est contestable tant médicalement qu'éthiquement. Elle revient à considérer une maladie comme purement organique ou ne concernant qu'un organe, alors qu'il est de bon sens de voir que le corps humain est entièrement interconnecté et que telle maladie peut entraîner des dysfonctionnements au-delà du siège principal du mal et même entraîner des désordres psychologiques. Aujourd'hui, pour avoir prescrit tous les médicaments nécessaires à ses patients de telle sorte à ce qu'ils soient remboursés à 100 %, la CPAM estime que ce praticien a fait subir un préjudice financier à la CPAM. À ce titre, elle lui réclame une somme de 2 600 euros plus 4 000 euros d'amendes. Le docteur ne fait qu'exercer son métier en respect de ses convictions éthiques et scientifiques ; il soulève une problématique médicale qui interroge toute la profession. Des réflexions sont-elles menées autour de cette question ? Y a-t-il des propositions, des projets alternatifs au système des ordonnances bizones ? Il l'interroge afin qu'elle intervienne pour que l'acharnement qui frappe ce docteur cesse.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Le protocole de soins (art. L. 324-1 du code de la sécurité sociale), établi conjointement par le médecin traitant et le médecin conseil, définit les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection de longue durée (ALD) et pris en charge à 100 % conformément à l'article R. 322-5 du code de la sécurité sociale. À cet effet, la Haute Autorité de santé (HAS) publie et met à jour régulièrement des référentiels scientifiques pour chacune des ALD précisant notamment la liste des actes et prestations en rapport avec PALD. L'ordonnance bizone permet au prescripteur de distinguer clairement les prescriptions en rapport ou non avec l'ALD de son patient. Seuls les actes et prestations prescrits sur la partie haute de l'ordonnance seront remboursés à 100 % au titre de l'ALD. En partie basse de l'ordonnance, sont indiqués les soins sans rapport avec l'ALD, remboursés aux taux habituels de la sécurité sociale. Il appartient aux caisses d'assurance maladie de contrôler le respect de l'ordonnancier bizone et de s'assurer que les sommes qu'elles versent pour le remboursement de spécialités à 100 % sont bien liées à l'ALD du patient. L'analyse d'activité des professionnels de santé menée à l'échelle nationale, est réalisée dans le cadre de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. À ce titre, le médecin contrôlé est invité à présenter ses observations devant le médecin conseil en charge de son dossier. Cet entretien est l'occasion, non seulement de faire valoir ses remarques, mais surtout de faire le point avec le médecin conseil, dossier par dossier, afin d'améliorer ses pratiques. Par ailleurs, le ministère de la santé est attaché à la mise en oeuvre de la liquidation médicalisée, notamment par le régime général, qui constitue une des réponses aux problématiques de respect de l'utilisation de l'ordonnancier bizone puisqu'il permet, en théorie, d'en vérifier le respect avec l'appui des bases du service médical avant la mise en paiement. Une expérimentation est actuellement en cours dans certaines officines de Châteauroux sur le contrôle de la prise en charge ALD depuis le poste du pharmacien d'officine, pour s'assurer que les médicaments prescrits à 100 % peuvent être pris en charge au titre de l'ALD.
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