Questions écrites de Pierre Forgues

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; contrôles. modalités

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que selon les informations reprises par la presse, des gendarmes auraient arrêté à Limoux dans l'Aude, un cortège funèbre entre l'église et le cimetière pour effectuer un contrôle d'alcoolémie des différents chauffeurs dont le conducteur du corbillard. Outre le respect...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Pierre Forgues rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qu'il a, en 2010, appelé « les autorités israéliennes à respecter le droit légitime des Palestiniens à manifester de façon non violente » et que l'Union européenne a exprimé, par la voix de son représentant au conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, sa préoccupation du fait que « les dé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le régime spécifique de retraite ASV des professionnels de santé exerçant sous un régime conventionnel. Dans ce cadre de la réforme de celui-ci, les allocataires ont accepté une baisse de la valeur du point de 15,5 euros à 14 euros en trois ans, l'...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conditions d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), catégorie B, pour les maîtres nageurs ayant le grade d'opérateurs des activités physiques et sportives (catégorie C). Le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territori...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. L'association des vétérans des essais nucléaires a formulé un certain nombre de revendications suite à cette loi et au décret d'application du 11 juin 2010. Elle demande la cré...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement n° 35 du sénateur Arthuis visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT. En effet, cet amendement prévoit de diminuer la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Dans cette hypothèse, l'établissement public perdrait 32 millions d'euros par an. Ceci a...

Thèmes : formation professionnelle ; GRETA ; réforme. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du service public de formation continue assuré par les GRETA. La loi Warsmann relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit a abrogé la disposition du code de l'éducation nationale qui autorise les établissements à se grouper en GRETA. À...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie hydroélectrique ; contrats hydrauliques. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes de la filière de la petite hydroélectricité concernant les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME). L'article 3 de ce texte stipule que le contrat d'achat pour les centrales hydroélectriques déjà existantes sera renouvelé p...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le bais d'un examen professionnel. Toutefois c...

Thèmes : défense ; GIAT-Industries ; indemnités de licenciement. calcul

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation d'un certain nombre de personnels licenciés dans le cadre du plan GIAT 2006, ainsi que celle des salariés de Nexter Munitions partis dans le cadre d'une réduction d'effectifs de la pyrotechnie. Dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel, ces salariés qui ont bénéficié d'une...

Thèmes : eau ; agences de l'eau ; financement

M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des comités de bassin et des agences de l'eau qui assurent la mise en oeuvre des politiques nationales de l'eau, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les objectifs de l'Union européenne. Cette politique repose essentiellement sur les moyens des ...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Celle-ci se déroule sur quatre années au sein d'un département ou d'un institut rattaché à une faculté de médecine. Elle aurait dont du être concernée par le système LMD initié en 2007 ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui bien que le m...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, développement durable, transports et logement : services extérieurs ; services de l'équipement. restructuration. décrets. publication

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux collectivités territoriales des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure sans effet faute des décrets d'application nécessair...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier ordonnant à la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), d'enlever ses panneaux bilingues français-occitan aux entrées de la ville. Ce jugement rappelle que la législation en cours en France interdit tout usage des langues régionales ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles, mettant des familles en situation de grande détresse. Ainsi une enseignante ayant plus de quinze ans d'ancienneté se voit contrainte, afin de récupérer son emploi, de retourner tra...

Thèmes : logement ; location ; loyers. montant

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de la Confédération générale du logement. Constatant l'envolée des loyers que connaît notre pays depuis plusieurs années et les conséquences désastreuses qui en résultent pour nos concitoyens ne dis...

Thèmes : professions immobilières ; marchands de biens ; exercice de la profession

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition sup...

Thèmes : transports aériens ; lignes ; exploitants. obligations de service public. subventions. régime fiscal

M. Pierre Forgues interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effet rétroactif d'une mesure relative aux subventions versées à des transporteurs pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'a...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; situation financière

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des buralistes. Avec 28 000 points de vente, implantés partout en France et ouverts six, voire sept jours sur sept, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité de France. Les buralistes ont un double statut de commerçan...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Pierre Forgues appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les très graves conséquences des conditions de mise en conformité avec la législation européenne du travail des accueils collectifs de mineurs et de séjours adaptés (ACM), dits traditionnellem...