Pierre Forgues
Question N° 125162 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Pierre Forgues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation financière des comités de bassin et des agences de l'eau qui assurent la mise en oeuvre des politiques nationales de l'eau, qui s'inscrivent elles-mêmes dans les objectifs de l'Union européenne. Cette politique repose essentiellement sur les moyens des agences de l'eau, lesquels sont issus exclusivement du produit des redevances, alimentés à 80 % par les usagers domestiques à travers leur facture d'eau. Pour 2012, il semblerait que le Gouvernement envisage de détourner une partie du produit des redevances à hauteur de 55 millions d'euros pour contribuer à la réduction du déficit budgétaire. Ceci semble d'autant moins opportun qu'en 2013 la France accueillera le forum mondial de l'eau à Marseille. Vu l'importance des enjeux de l'eau, il lui demande comment le Gouvernement entend préserver les moyens nécessaires à l'exercice d'une véritable politique de l'eau.
Réponse émise le 14 février 2012
Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le Gouvernement a proposé au Parlement de procéder à un prélèvement exceptionnel de 55 millions d'euros sur le budget de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). L'article relatif à cette proposition a été adopté par la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Ce prélèvement est réalisé sur l'excédent de trésorerie du compte " Ecophyto ", compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. Cet excédent est lié, d'une part, à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales et, d'autre part, aux délais de montage des opérations du plan. Ce prélèvement est donc sans impact sur le budget général de 1'ONEMA, ni par conséquent, sur les contributions versées par les agences de l'eau à 1'ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l'eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle à la maîtrise du déficit budgétaire. Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l'eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l'eau.
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