Pierre Forgues
Question N° 120286 au Ministère des Sports
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des sports sur les conditions d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS), catégorie B, pour les maîtres nageurs ayant le grade d'opérateurs des activités physiques et sportives (catégorie C). Le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévoit que les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'État, donc cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion peuvent être inscrit sur la liste d'aptitude des ETAPS. Dans le cas des maîtres nageurs, cet examen professionnel est très rarement organisé. Afin de ne pas pénaliser ces personnels, ce décret pourrait être modifié en remplaçant la condition de l'examen professionnel par la détention du brevet d'État d'éducateur sportif appliqué à la natation (BEESAN), ce brevet attestant des qualités requises pour remplir les missions d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
Réponse émise le 27 mars 2012
L’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) par la voie de la promotion interne est ouvert aux opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives titulaires des grades d’opérateur qualifié et d’opérateur principal, comptant au moins huit ans pour le 1er grade (ETAPS) et dix ans pour le 2ème grade (ETAPS principal de 2ème classe) de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d’emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion. La promotion interne constitue un outil important dans la progression de carrière des fonctionnaires territoriaux en leur permettant d’accéder à un cadre d’emplois de niveau supérieur en l’absence du diplôme requis. Elle est fondée sur les acquis de l’expérience professionnelle des agents, nécessitant dès lors de la part des candidats de justifier d’une certaine durée de services effectifs dans le grade précédemment occupé. La proposition de l’honorable parlementaire tendant à substituer la détention du BEESAN aux épreuves de sélection des examens professionnels pour accéder au cadre d’emplois des ETAPS ne saurait être envisagée car elle contreviendrait d’une part, aux règles qui président à la promotion interne dans la fonction publique comme cela a été indiqué ci-dessus ; d’autre part, au principe selon lequel la seule détention d’un diplôme ne donne pas vocation à être intégré, sans sélection, dans le cadre d’emplois auquel le diplôme donne accès. Enfin, il convient de noter que la situation des maîtres nageurs sauveteurs ne se différencie pas de celle des autres candidats quant à la périodicité de l’examen professionnel dans la mesure où celui-ci, tout comme les concours d’ailleurs, n’est pas organisé par spécialité. Les prochains examens professionnels de promotion interne d’accès au cadre d’emplois des ETAPS (1er et 2ème grades) devraient avoir lieu au mois de novembre 2012.
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