Pierre Forgues
Question N° 124403 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Pierre Forgues interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'effet rétroactif d'une mesure relative aux subventions versées à des transporteurs pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à obligations de service public. Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Direction générale de l'aviation civile (DGAC), l'a informé que la direction de la législation fiscale a examiné la question du régime de TVA applicable aux subventions versées à des transporteurs pour l'exploitation de liaisons aériennes soumises à obligations de service public (OSP). Celle-ci a conclu que ces subventions constituent des subventions d'équilibre et non un complément de prix et n'ont donc pas à être soumises à la TVA. Or un taux de TVA de 5,5 % était appliqué, jusqu'à présent, aux subventions versées par l'État et les collectivités locales, dans le cadre de la convention de service public correspondante. La DGAC lui confirme donc que les paiements de ces subventions s'effectueront dorénavant hors taxe et qu'il en est logiquement de même pour les collectivités locales, cofinanceurs. Dans ces conditions et s'agissant d'une facturation non justifiée de la TVA depuis plusieurs exercices, d'une part, des sommes en jeu, d'autre part, il apparaît légitime que la portée de cette mesure soit rétroactive. Aussi, lui demande-t-il de préciser quelle est la période sur laquelle les collectivités locales concernées pourront faire valoir la rétroactivité de cette mesure et demander le remboursement des sommes correspondantes au transporteur en charge de l'OSP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.