Pierre Forgues
Question N° 105562 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 avril 2011
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements qui existent dans le système de mutation des professeurs des écoles, mettant des familles en situation de grande détresse. Ainsi une enseignante ayant plus de quinze ans d'ancienneté se voit contrainte, afin de récupérer son emploi, de retourner travailler après une année de disponibilité forcée et un premier refus de mutation, à plus de 800 kilomètres de sa famille et de son logement. Son conjoint à la suite d'un changement de situation professionnelle a rejoint les Hautes-Pyrénées. Enseignante en Seine-et-Marne, elle a demandé une mutation dans le département des Hautes-Pyrénées qui a été refusée pour la deuxième année consécutive. Elle doit donc laisser ses enfants à la garde du père et retourner en Seine-et-Marne sans avoir aucune certitude sur l'obtention d'une mutation dans les années prochaines. Cet exemple concret met à jour les failles du système de mutation : il doit mieux prendre en considération les enfants (qui comptent pour 15 points dans le barème, alors qu'il en faut plus de 500 pour intégrer un département), mieux prendre en compte les distances qui séparent les familles. Il ne permet pas de respecter le principe selon lequel le rapprochement de conjoints est une priorité (article 60 de la loi du 11 janvier 1984). Il ne tient pas compte de la résidence commune et de l'incapacité financière à pouvoir se reloger lorsque la famille est établie dans un foyer unique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il envisage de prendre pour que les grilles de calcul soient révisées de manière à s'adapter aux situations familiales et prendre en compte leur dimension humaine.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Régies par l'article 60 de la loi 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Les instructions ministérielles prennent obligatoirement en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre du rapprochement de conjoints en accordant une bonification au titre des années de séparation d'un couple pour raisons professionnelles ainsi qu'une bonification au titre des enfants à charge et/ou à naître. Cette bonification à d'ailleurs été révisée à la hausse au mouvement interdépartemental 2011. La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, les postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont réalisés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. En 2011, le département de Seine-et-Marne enregistrait 633 demandes de sortie. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties, et d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement. De ce fait, si 10 capacités de sortie sont ouvertes dans un département, seuls les 10 plus forts barèmes pourront sortir. Ainsi, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. À cette phase en 2011, le dernier candidat entrant dans le département des Hautes-Pyrénées était classé à la 6e (place alors que 392 candidats (tous voeux confondus, sachant que chaque candidat peut formuler jusqu'à six voeux) ont formulé le souhait d'intégrer ce département. Aucune mutation n'a été réalisée du département de Seine-et-Marne vers le département des Hautes-Pyrénées. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Des permutations entre le département de Seine-et-Marne et d'autres départements ont pu être réalisées permettant ainsi à 43 candidats de changer de département. Cependant, aucune permutation n'a pu être faite entre le département de Seine-et-Marne et le département des Hautes-Pyrénées.
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