Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital qui ne doivent pas être exonérés de l'effort de solidarité nationale. C'est pourquoi cet amendement vise à appliquer la CSG sur les revenus issus des plus-val...

Dans le cadre des débats que nous avons pu avoir sur le caractère excessif des retraites dites « chapeau », cet amendement vise à supprimer l'exonération de CSG et de cotisations sociales prévue pour les contributions des employeurs au financement de ce type de retraites. Je ne doute pas que nous allons faire revenir ces dispositifs dans le dro...

Cet amendement propose de relever la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites de 10 % à 20 %. Je rappelle qu'en vertu des règles de droit commun, le taux est de 38 %. Il convient que la réforme des retraites soit à la fois financée et juste, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Cet amendement vise à inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du « forfait social ». Ce dernier serait porté à 20 %.

Notre amendement entend soumettre les revenus tirés des parachutes dorés au « forfait social » en portant son taux à 20 %, ceci afin de le rapprocher du taux de droit commun des cotisations sociales sur les salaires. Si l'on veut une réforme juste, il est indispensable de s'attaquer aux parachutes dorés.

Le présent amendement a pour objet d'abroger la « niche Copé », c'est-à-dire la défiscalisation totale des plus-values de cession de titres de filiales, qui a coûté 20 milliards d'euros en 2008 et 2009.

Le présent amendement propose de rétablir une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés dû par les établissements de crédit dont le produit serait affecté au Fonds de réserve des retraites.

La réduction des déficits est affaire de volonté politique. Ce n'est pas en édictant des procédures, des règles que l'on avance dans ce domaine. Ce que vous annoncez au sujet de la prolongation de la CADES, monsieur le ministre, en apporte la démonstration. Une réduction des déficits de 2 % est « du jamais vu », dites-vous. On réserve en géné...

Nous voudrions disposer d'une évaluation de Bercy. Par le passé, le ministère a toujours calculé les déficits structurels.

Le constat lucide de la Cour des comptes est sans appel. La crise n'explique qu'un tiers du déficit actuel. Celui-ci, qui représente 7,5 % du PIB, ne résulte qu'à hauteur de 1,5 % de la conjoncture et de 1 % des mesures du plan de relance. Les 5 % restants constituent un déficit structurel, accumulé avant la crise. Contrairement à d'autres pays...

Le constat lucide de la Cour des comptes est sans appel. La crise n'explique qu'un tiers du déficit actuel. Celui-ci, qui représente 7,5 % du PIB, ne résulte qu'à hauteur de 1,5 % de la conjoncture et de 1 % des mesures du plan de relance. Les 5 % restants constituent un déficit structurel, accumulé avant la crise. Contrairement à d'autres pays...

Aussi bien le rapport de la Cour des comptes que les estimations de la Commission européenne et d'autres institutions montrent que le déficit de la France se partage de manière dramatique : deux tiers de déficit structurel, un tiers de déficit conjoncturel. Sur les 7,5 points de PIB de déficit, 1,5 point est dû à la conjoncture et, disant cel...

C'est une excellente initiative. Lorsque le Conseil travaille pour le Parlement, il doit avoir les mêmes prérogatives que la Cour des comptes.

Vos propos, monsieur le président Babusiaux, n'ont rien pour nous rassurer, surtout après les difficultés du système d'information Accord. Il faudrait que Chorus, qui représente un investissement considérable, permette enfin de faire ce pour quoi il a été prévu. Dans la réponse du Premier ministre au référé de la Cour, le déploiement du systèm...

Le projet est incontestablement difficile et nous souhaitons tous qu'il réussisse. Vous parliez, monsieur Marzin, de projet de transformation. Alors, il faut aller jusqu'au bout. Un bel avion doit aussi être piloté, et c'est la raison pour laquelle nous insistons sur la formation. Tous les services en région s'inquiètent de la complexité du sy...

Depuis la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009, chaque groupe d'opposition ou minoritaire peut demander une fois par session ordinaire, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, qu'un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête soit inscrit d'office à ...

Nous approuvons la création d'un mécanisme de stabilisation que nous appelions de nos voeux depuis longtemps puisqu'il faisait partie de la plate-forme des partis socialistes européens. La question de la durée est cruciale car une union monétaire a besoin de ce type d'instrument. Il a fallu une crise pour comprendre qu'on avait besoin de mécan...

Je voudrais revenir sur les propos de notre rapporteur général sur les ventes à découvert. La coordination en Europe fonctionne lorsque la France et l'Allemagne la font avancer ensemble. L'Allemagne est à l'oeuvre aujourd'hui. Il ne faut pas la laisser seule. Le Gouvernement français doit prendre ses responsabilités et travailler avec elle.

Nous voterons cet excellent amendement.

Je voudrais dire, à mon tour, à quel point nous sommes heureux d'entendre le Premier président de la Cour des comptes et de prendre connaissance des rapports qui nous sont transmis. Ce sont, en effet, des analyses extrêmement importantes pour nos débats budgétaires. Vous nous demanderez sans doute d'attendre le mois de juin pour connaître votr...