Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

Nous proposons de plafonner l'exonération au titre du « Malraux » des monuments historiques et des meublés professionnels.

Cet amendement vise à exclure l'ISF du bouclier fiscal, afin de se rapprocher de l'objectif assigné au bouclier fiscal par le Président de la République : ne pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État. Le seul moyen d'y parvenir est d'exclure du bouclier fiscal tous les revenus du capital.

L'amendement I-CF 258 répond à la même préoccupation.

Nous proposons d'inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution les plus-values immobilières qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, et les plus-values immobilières et les plus-values de cession de bien meubles avant l'application de l'abattement de 10 %. Ainsi, le revenu pris en compte correspond...

Cet amendement vise à instituer un plafonnement global des niches fiscales à l'ISF.

Nous proposons d'exclure du calcul du droit à restitution les impositions portant sur les revenus issus des stocks-options, des parachutes dorés et des retraites dites « chapeaux ».

Cet amendement vise à supprimer la faculté pour un contribuable de bénéficier d'un abattement des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, dès lors qu'il y a exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Il est aberrant que l'entreprise soit considérée comme un bien professionnel sous prét...

Les collectivités locales ne sont pas responsables des déficits de l'État. Nous voulons leur éviter de subir les conséquences de son irresponsabilité financière. La dette des collectivités locales n'ayant pas augmenté depuis trente ans, et la règle qu'elles s'appliquent les empêchant de s'endetter pour financer leurs dépenses courantes, l'évolu...

Les allégements de cotisations ont commencé avec M. Balladur, à 1,3 SMIC. Ils ont été portés à 1,5 avec M. Juppé, puis la gauche les a réduits. À la suite du rapport Malinvaud, qui expliquait que, si le champ d'application était trop étroit, la mesure était efficace mais qu'on créait une trappe à bas salaires, ils sont passés à 1,7 SMIC. Et, en...

Ce rapport comporte nombre d'idées intéressantes. Effectivement, les grandes sociétés sont très loin de payer 30 % d'impôt sur les sociétés. Par conséquent, plus des niches seront supprimées, mieux notre économie se portera. C'est pourquoi je suis partisan d'une révision des niches fiscales dont l'impact n'a jamais été évalué sérieusement de...

L'amendement tend à empêcher que les notations des agences ne remplacent l'expression même des banques sur l'appréciation de leur ratio de solvabilité.

Je trouve étonnant que vous ne souhaitiez pas de vote sur ce sujet. Contrairement à d'autres dispositions dont on peut se demander pourquoi elles figurent dans une loi de régulation bancaire et financière, comme l'article 19, l'amendement est au coeur du sujet.

Il est bon que nous ayons, avant l'examen du budget, une discussion sur l'évolution des finances publiques à moyen terme. La réduction des déficits est une question de volonté politique plutôt que de règles. Du reste et c'est paradoxal , le Gouvernement n'a respecté aucune des règles existantes celle des 3 % de déficit et celle des 60 % d...

Peut-être aurez-vous, madame la ministre, l'amabilité de répondre à la question écrite que vous a adressée le président de notre Commission au sujet de l'enrichissement de M. Bernard Tapie. Nous en restons pour l'instant à des évaluations très différentes de celle que vous aviez donnée il y a deux ans à notre Commission. M. le ministre du bud...

Nous sommes heureux d'entendre ces informations économiques importantes, mais il est dommage que nous les découvrions en séance, alors que votre rapport, monsieur le Premier président, est daté de juillet. Celui-ci montre très bien l'importance en France du niveau élevé de la protection sociale et de l'intervention publique lorsque nous sommes...

Je partage entièrement les brillantes analyses de M. de Courson. Il me semble difficile de clore le sujet sans disposer de la réponse de Mme Lagarde, que celle-ci pourrait nous donner au cours d'une audition. La Commission doit avoir l'avis de l'exécutif au sujet d'une affaire où celui-ci a joué un certain rôle !

Les niches fiscales existant pour l'impôt sur les sociétés aboutissent à ce paradoxe que le taux de taxation des petites entreprises avoisine 30 % pour un taux théorique de 33,3 % quand celui des plus grandes ne dépasse pas 13 %. L'une des raisons de cette inégalité tient à cette « niche Copé ». Nous proposons seulement de rétablir une cert...

Vous dites souvent, monsieur le ministre, que les déficits des régimes de retraite ont vingt ans d'avance. Ce n'est pas vrai. Rien n'a changé dans les prévisions démographiques depuis les dernières prévisions du COR. Pourquoi 30 milliards d'euros de déficit dès 2011 ? Tout simplement parce que l'emploi a diminué et que la masse salariale n'a pa...

À cet horizon-là, se posent, en effet, des problèmes démographiques. Et l'une des façons d'y répondre est l'allongement de la durée de cotisation prévu dans la loi de 2003. Mais, ce n'est pas une réponse d'ici à 2018. Ce qu'il faut d'ici là, c'est agir sur l'emploi et trouver des recettes nouvelles, toutes choses que ne fait pas le Gouvernement...

Vous ne rappelez jamais que la compétitivité de la France s'est améliorée entre 1997 et 2002 et que les excédents commerciaux représentaient alors entre 20 et 30 milliards d'euros par an. Le déficit extérieur n'a commencé de se creuser qu'en 2003 et c'est depuis lors que l'écart entre l'Allemagne et la France n'a cessé de croître. Tous les chif...