Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

Nous en arrivons à la fameuse « niche Copé ». Avec cet amendement et les suivants, nous allons aider le rapporteur général car nous avons ajusté nos propositions à celles du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Le CPO rappelle le coût de la niche Copé : 12 milliards en 2008, 8 milliards les deux dernières années. La seule part restant ...

L'exonération des plus-values sur titres de participation a été étendue à la détention indirecte de titres de sociétés via des fonds communs de placement à risque (FCPR) ou des sociétés de capital risque (SCR), mais celles-ci ne sont soumises à aucune quote-part. Nous proposons par cet amendement de rétablir une imposition au taux de 8 %.

Cet amendement nous a été inspiré par le président du CPO, que nous avons auditionné. L'application du régime « mère-fille » est extrêmement favorable en France, en particulier parce que le régime est ouvert dès lors que la société mère détient 5 % du capital de sa filiale, alors que le seuil est entre 10 et 15 % dans la moitié des pays de l'OC...

L'amendement I-CF 262 tend à limiter, comme c'est le cas en Allemagne, la déductibilité des intérêts d'emprunt des entreprises. La limite serait fixée à 30 % du bénéfice. De fait, les entreprises ont aujourd'hui davantage besoin de développer leurs fonds propres que de s'endetter. Du reste, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires re...

L'amendement tend à établir une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les banques. Nous y reviendrons en séance publique.

L'amendement tend à supprimer le régime dit du bénéfice mondial consolidé, dont ne bénéficient que cinq entreprises un ministre des finances bien connu a tenu à en faire bénéficier le groupe Vivendi. Ce dispositif, instauré en 1965, n'est plus adapté au contexte actuel.

Il s'agit d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions et de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires assise sur la fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Le prix du pétrole s'étant considérablement accru, il me semble normal d'augmenter de façon transitoire l'impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières.

Nous proposons d'instituer une taxation de la valeur ajoutée des entreprises sous la forme d'une taxation additionnelle à l'actuelle cotisation sur cette valeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement. Articles additionnels après l'article 6 : Limitation des retraites dites « chapeaux » et des ind...

Nous soutenons d'autant plus cet amendement que nous avons déposé une proposition de loi allant dans ce sens. La Commission adopte l'amendement.

On sait que si les baisses de TVA ne sont pas toujours répercutées, les hausses le sont toujours.

Il était important de lancer ce débat. Il ne sera certes pas simple d'instaurer un tel système au sein de l'Europe, mais le fait que les expatriés éliront des députés appelés à voter l'impôt justifie que nous nous interrogions. Être citoyen, c'est aussi participer à l'impôt. À un moment où l'on parle beaucoup de nationalité, n'oublions que cell...

Notre proposition devrait satisfaire non seulement l'ensemble des membres de notre Commission mais aussi le Président de la République, qui plaide à juste titre sur la scène internationale en faveur d'une taxe sur les transactions financières. La prochaine présidence du G20 par la France lui offre une occasion inespérée d'effectuer le premier p...

Nous proposons d'instaurer un taux réduit de TVA de 12 % pour les services de télévision.

Il s'agit d'instaurer ce même taux de TVA de 12 %pour les ventes à consommer sur place.

L'avoir supprimée était sans doute une erreur.

Chaque année, nous représentons cet amendement qui demande l'instauration par l'Union européenne d'une accise sur le carburéacteur. La situation actuelle est celle de 1928.

Je vous remercie. Cet amendement vise, d'une part, à ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 75 % à 25 % au titre de l'ISF à l'instar du taux retenu pour l'IR et, d'autre part, à limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalant à celui qui existe pour les dis...

Très bien !

Un bouclier aussi aléatoire risque de favoriser l'optimisation fiscale.