Interventions en commissions de Pierre-Alain Muet

Monsieur Carrez, la réduction du temps de travail et la subvention en faveur des heures supplémentaires obéissent au même mécanisme économique : il s'agit de substituer du travail aux uns pour le donner aux autres. On ne peut pas parler de dogme s'agissant d'un mécanisme reconnu et enseigné. Il faut savoir quelle politique conjoncturelle nous v...

Portant sur la niche fiscale destinée aux monuments historiques, cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport de la mission d'information qui subordonne le dispositif à un engagement d'ouverture au public de l'immeuble pendant dix ans.

Il s'agit de réparer une injustice. De fait, la moitié des foyers fiscaux, qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes. Il est donc proposé de remplacer cette réduction par un crédit d'impôt.

Il n'est pas question ici d'incitation économique, mais d'une subvention. Celle-ci ne devrait pas prendre la forme d'une réduction mais d'un crédit d'impôt, car elle s'adresse à toutes les personnes concernées par l'hébergement de personnes dépendantes. Quant à l'argument de la concentration excessive de l'impôt sur le revenu, je rappelle qu'a...

Nous proposons de ramener le dispositif d'aide fiscale aux ménages employant des salariés à domicile à un plafond raisonnable, c'est-à-dire au juste milieu où il se situait avant les deux dernières mesures prises, entre la nécessité d'aider l'embauche de salariés à domicile et le risque d'abus lié à une niche fiscale.

Il s'agit d'une excellente mesure, qui abaisse le plafond et rend les deux dispositifs identiques. Je comprends mal l'argument de M. Mariton, car certains bénéficiaires du crédit d'impôt sont également en activité. La réduction d'impôt ne s'applique en effet qu'aux personnes imposées à l'impôt sur le revenu. N'oublions pas, en outre, la CSG.

Cet amendement vise à étendre aux propriétaires bailleurs le dispositif de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), qui ne concerne à ce jour que les propriétaires résidants alors que les locataires doivent également être ...

Cet amendement vise à réajuster cet « impôt négatif » car instaurant la progressivité de la CSG qu'est la prime pour l'emploi (PPE) en tenant compte de l'inflation des années 2008 et 2009.

Cet amendement tend à majorer de 50 % les barèmes de la PPE 2010 versée en 2011. Le coût d'une telle mesure doit être quant à lui évalué au regard des quatre milliards qu'a coûtés la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure qui devrait bien entendu être supprimée. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejett...

Cet amendement propose l'instauration d'une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la PPE. Originellement, Monsieur le rapporteur général, la PPE avait deux objectifs : instaurer la progressivité de la CSG et favoriser la reprise d'un emploi. Or, compte tenu de l'existence du RSA, cette dernière doit être considérée comme un ...

Il s'agit, par cet amendement, de majorer de 50 % le montant de la PPE versé en 2011. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission rejette l'amendement.

L'amendement I-CF 248 tend à remplacer le plafond de 20 000 euros par un plafond fixé à 15 000 euros sans ajout d'une fraction de revenu imposable.

Notre fiscalité présente la caractéristique de peser fortement sur le travail et très peu sur le capital. C'est là le résultat de la concurrence fiscale à laquelle la plupart des pays se livrent depuis trente ans du fait de la mondialisation, et qui les a conduits à défiscaliser le capital pour reporter l'essentiel des taxes sur les facteurs fi...

en reconnaissait la nécessité, pas seulement pour des raisons de justice fiscale, d'ailleurs rappelée par le Conseil constitutionnel l'impôt doit tenir compte des capacités contributives mais aussi parce qu'il ne faut pas laisser dormir le capital. Cet amendement me convient en ce qu'il affirme la nécessité de renforcer l'imposition des r...

Je ne l'ai pas voté.

Comme je l'ai dit ce matin, toutes nos propositions visent à imposer d'égale façon l'ensemble des revenus, qu'ils proviennent du travail ou du capital. Dans cette perspective, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus du capital et d'imposer ceux-ci au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Voilà q...

Cet amendement vise, dans le même esprit que le précédent, à soumettre au barème de droit commun de l'impôt sur le revenu les plus-values de cessions mobilières et immobilières, lesquelles sont aujourd'hui soumises à une imposition proportionnelle de 16 % ou 18 %.

Puisque vous avez refusé de les soumettre au barème de l'impôt sur le revenu, je propose, dans cet amendement de repli, de porter à 35 % le taux de taxation des plus-values de cessions mobilières et immobilières 35 %, c'est le taux que l'Union européenne avait, dans la directive « Épargne », jugé souhaitable à terme pour la fiscalisation des ...

Dans la même logique de repli, cet amendement relèverait à 35 % la taxation des intérêts et dividendes.

Il faut en finir avec ces dispositifs qui ont totalement mité les assiettes. Un bon impôt repose sur une assiette suffisamment large, sans compter que la crise récente aurait dû convaincre du bien-fondé d'une taxation raisonnable des revenus du capital.